| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23585
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que dans le cadre de la réalisation d'un ensemble d'immeubles d'habitation, la SCI Thierry Pascal est devenue, à la suite de la SCI Alain Catherine Thierry ACT, titulaire du droit de procéder à des travaux de terrassement au cours desquels, en juillet et août 1999, une partie du talus s'est affaissée par suite d'un glissement du terrain causant des dommages...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 2012, 11-21110
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2011, que Mme X..., engagée le 31 mai 1988 en qualité d'ouvrière par la société Philips France, a été licenciée pour motif économique le 18 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation d'une entreprise constitue un motif économique de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2012, 10-18616
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office, de la décision n° 10673 du 7 décembre 2011, après observations des parties ; Attendu que la chambre sociale a rendu une décision de non-admission sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 2 avril 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans, alors qu'elle devait rendre un arrêt d'irrecevabilité en application des articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-21300
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2010, que M. X... employé en qualité de chauffeur par la société Transpole, a été victime d'une agression sur son lieu de travail ; qu'il a été en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006, puis de nouveau été arrêté en raison d'une rechute, du 27 mars 2006...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-20127
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1998 par la société Soget en qualité d'aide-comptable et y occupant en dernier lieu le poste d'assistante comptable-coefficient 210 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 1er février 2008...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-30308
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Novembal en qualité de directeur du développement international suivant contrat à durée indéterminée du 19 juillet 1998 comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 28 mars 2003 ; que le 7 avril suivant, l'employeur a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-18807
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 mars 2010, que consécutivement à l'accident du travail dont il avait été victime le 24 novembre 2003, M. X..., employé de la société Sécuritas France la société a reçu notification de l'attribution d'une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, prenant effet au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-27108
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 septembre 2010 que Mme X..., employée par la société MAAF en qualité de conseillère de clientèle, a adressé le 6 avril 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse une déclaration de maladie professionnelle pour une "scapulalgie droite" ; que la caisse a pris en charge cette maladie au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles ; que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 09-43306
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur d'unité le 10 mars 2006 par la société Les Trois Moulins a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-23756 et suivant
...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 10-23.756 et n° W 10-24.094 ; Donne acte aux sociétés Charpentiers poseurs du Nord et Aviva assurances du désistement de leur pourvoi n° D 10-23.756 en ce qui concerne M. Jean-Michel X..., M. et Mme Y... et la société Chubb insurance company of Europe ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi n° W 10-24.094 en ce qui concerne...