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...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par une des cause ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI Davidsson international, qui avait acquis, le 10 mars 2004, d'Henriette X..., aux droits de laquelle vient sa légataire universelle, Mme Y..., un bien immobilier, pour un prix de 60 000 euros payable sous forme de rente viagère, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, de dire acquise la clause selon laquelle la vente serait résolue de plein droit...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1987 en qualité de chef-jardinier adjoint au cimetière militaire américain de Colleville-sur-Mer par l'American Battle Monuments Commission l'ABMC, a été reconnu invalide en 2002 et licencié sur la base de cette invalidité le 15 juillet 2004 ; que par un jugement du 12 juillet 2005, un conseil...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé fin 2000 et en 2001 par contrats à durée déterminée en qualité de monteur extra par la société Team Work ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que soit établi de contrat écrit, M. X... ayant refusé de signer ceux qui lui avaient été soumis en raison de l'absence de mention des heures de travail et de la...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que l'affaire ayant été renvoyée à l'audience de la cour d'appel par ordonnance du président prise en application de l'article 910, alinéa 2 du code de procédure civile, puis renvoyée à une date ultérieure, le président informant les parties que l'instruction serait déclarée close à l"ouverture des débats, la cour d'appel a, à bon droit, dit nulle et non avenue...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié en Tunisie, n'était ni comparant ni représenté, l'arrêt l'a débouté de sa demande de pension en...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EGBTP la société, à qui la SCI Villiers sur Marne Les Noues la SCI, maître d'ouvrage, avait confié la réalisation du lot terrassement, gros oeuvre...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations complémentaires déposées le 13 décembre 2007 par Me de X... pour Mme Y..., développant des moyens nouveaux, lesquelles sont irrecevables par application de l'article 978 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante de direction selon contrat de travail signé le 28 octobre 2003 par la société SB Alliance et par la...