La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 9

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Bénéficiaires - Exclusion - Coassocié... ...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2010, que Mme X..., associée de la société civile immobilière Artouan et créancière de celle-ci au titre d'avances en compte-courant, a, après avoir vainement poursuivi la société en paiement, assigné Mme Y..., épouse Z..., sa coassociée, à proportion de sa part dans le capital social ; Attendu que Mme...

...Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Compiègne, 4 novembre 2010, rectifié le 6 janvier 2011, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y..., locataires d'une maison d'habitation appartenant aux époux Z..., ont demandé la condamnation de ceux-ci à leur restituer le dépôt de garantie qu'elles avaient versé à leur entrée dans les lieux ; que les bailleurs ont sollicité reconventionnellement la condamnation des locataires au paiement de diverses sommes au titre des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Détermination - Gérant... ...Me de Nervo, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation...

...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2010, que victime de violences volontaires commises par MM. X... et Z..., occupés à des travaux de réparation d'un escalier qu'elle empruntait pour sortir d'un parking souterrain, Mme Y...les a assignés en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de déclarer MM. X... et Z...responsables à hauteur de 50 % seulement des conséquences dommageables...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la SCP C... D... Y..., M. Z...et la SCP Z...Jérôme et Z...AntoIne ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le manquement contractuel commis par les consorts A...était sans conséquence causale avec le préjudice subi par M. X...dans la mesure où, du fait de son âge, Mme B...était en droit de s'opposer à un congé et de se maintenir dans les...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 2009, pourvoi n° 08-10. 681, que la société Real Concept la société, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société Corbeil centre le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M. X...le liquidateur étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2004, et les parties II et V alinéa 1 de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lakdar X..., marié en 1965 avec Mme Y..., puis divorcé, remarié en 1993 avec Mme X..., est décédé le 2 décembre 1993 ; que Mme Y... a sollicité en avril 2004 une pension de réversion dont elle a obtenu le bénéfice...

...Me de Nervo, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 18 octobre 2010 que la société civile immobilière Saint loup la SCI propriétaire d'un local commercial donné à bail aux époux X..., a adressé à ces derniers une sommation leur enjoignant d'effectuer divers travaux et mettre fin à certaines de leurs activités puis, le 30 janvier 2008, un congé avec refus de renouvellement ; que les preneurs ont assigné la société bailleresse en contestation de la sommation ; qu'à titre reconventionnel, la SCI a demandé la résiliation...

...Me de Nervo, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1222-6 et L.1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 14 novembre 1988 par la société Imprimerie Bonnin Laffontan anciennement dénommée Imprimerie Jean Laffontan, a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2006 à la suite de son refus des deux offres de reclassement en interne proposées par la société le 24 mai 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 10-82.958 F-D N° 2079 CI 27 MARS 2012 RABAT D'ARRET ADMISSION M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me De NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu la requête en rétractation d'arrêt...