La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 77

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Salaire de référence -... ...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie la caisse le bénéfice à compter du 1er avril...

...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter de juillet 2001 par la société Etude diffusion et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que le salari...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2006, que M. X... a acquis le lot 2 d'une parcelle divisée en 3 par acte du 16 décembre 1998 contenant une clause instituant au profit de son fonds, sur le lot 3 resté appartenir au vendeur, une servitude de jouissance réelle et perpétuelle d'une bande de terre ayant pour but de lui permettre d'utiliser à son...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 1er du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Beaune, 29 mars 2006, rendu en dernier ressort, que par acte sous seing privé du 12 octobre 2004, réitéré par acte authentique du 10 janvier 2005, M. X... a vendu à M. Y... un appartement équipé d'une installation de chauffage individuel au gaz naturel ; que se...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 mars 2006 rendu en dernier ressort, que Mme X... a attrait son employeur, la compagnie Angevine de la Maille devant le conseil de prud'hommes pour obtenir sa condamnation à lui payer un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté à deux reprises qu'elle avait chiffré sa demande de façon...

...Me de Nervo, SCP Thouin-Palat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société IFC Roussillon ; Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée , à compter du 1er octobre 2003 jusqu'au 31 août 2004, par la société AII Action immo international, dans le cadre d'un contrat de qualification, en vue d'obtenir un BTS d'action commerciale, en qualité de négociatrice en immobilier ; que le 24 octobre 2003, la direction départementale du travail et de l'emploi ayant refusé d'enregistrer le contrat de qualification...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Atteinte à l'intégrité physique et morale du salarié - Portée... ...Me de Nervo, SCP Laugier et Caston...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2006, que Mme X... a été engagée par la société Cabinet Proconsulte et cie en qualité de secrétaire sténodactylographe, le 2 mai 2000 ; que par courrier du 29 novembre 2000 elle a démissionné dans les termes suivants : "Je vous confirme par la présente, mes propos de ce jour vous annonçant que ne voulais plus faire partie du personnel de votre sociét...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Action à fin de subsides... ...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action à fins de subsides ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... à titre de subsides pour l'enfant Guillaume Y... né le 17 juillet 2001, la somme de 230...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Condamnation - Condamnation solidaire - Compétence de la juridiction correctionnelle - Etendue -... ...Me de Nervo, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO, les observations de Me DE NERVO, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION et désignation de...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur... ...Me Blondel, Me Odent, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...N° 5326 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, de Me BLONDEL, Me de NERVOet de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...