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17/10/2007 | FRANCE | N°06-16923

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2007, 06-16923


Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile :

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action à fins de subsides ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... à titre de subsides pour l'enfant Guillaume Y... né le 17 juillet 2001, la somme de 230 euros par mois avec indexation ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, q

ue la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas s...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile :

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action à fins de subsides ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... à titre de subsides pour l'enfant Guillaume Y... né le 17 juillet 2001, la somme de 230 euros par mois avec indexation ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 06-16923
Date de la décision : 17/10/2007
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Cas - Action à fin de subsides

FILIATION - Filiation naturelle - Action à fin de subsides - Procédure - Communication au ministère public - Nécessité

Aux termes de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable à une action à fin de subsides


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 07 mars 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 oct. 2007, pourvoi n°06-16923, Bull. civ. 2007, I, N° 325
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, I, N° 325

Composition du Tribunal
Président : M. Bargue
Rapporteur ?: Mme Monéger
Avocat(s) : Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.16923
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