La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 69

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Demande tendant à l'annulation de la vente - Défaut -... ...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sefri Cime du désistement de son pourvoi contre la société Audrey ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que, par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Audrey a acquis de la SCI Le Parc des renardières un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exécution provisoire - Interdiction - Domaine... ...Me de Nervo, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2007 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des griefs se rapportant aux relations professionnelles des époux et non à leur vie conjugale, a appréci...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande dirigée par un avocat étranger contre... ...Me de Nervo, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 4 avril 2007, que M. X..., avocat au barreau de Casablanca, est intervenu dans une procédure marocaine pour le compte de la société Coopérative marocaine de la conserve la société CMC ; que, pour se voir...

...Me de Nervo, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 avril 1995 par la société Liabeuf et Sapin-Le fourgon roannais en qualité d'aide-mécanicien, avec pour tâches l'entretien et la réparation de poids-lourds et semi-remorques ; que par avis des 5 et 20 juin 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et, sous réserve de certaines contre indications, apte à un poste aux petites soudures, au contrôle ou au...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les... ...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de la société Tiger ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Google France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Tiger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Google France propose aux annonceurs un service...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, qui en est le bénéficiaire, et non contre celui qui les a reçus en qualité de mandataire ; Attendu que le 13 juin 1996, la commune de Chatenois et diverses autres alentour, ont formé le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze SIAV, ayant pour objet de construire et gérer une station...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 121 -1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Agrimene la société ont conclu en 1998 un contrat d'intervention sur chantier d'élevage agricole ; qu'à la suite d'enquêtes concernant...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l'employeur au profit du salarié - Assureur - Obligations... ...Me de Nervo, SCP Coutard et Mayer, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Royal Canin, a adhéré à l'assurance de groupe couvrant le risque décès de ses salariés souscrit par l'employeur le 8 février 1991 auprès de la société Cigna, devenue Ace Europe ; que M. X... étant décédé le 2...

...Me Copper-Royer, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 mars 2006, que M. X... ayant demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle l'a informé que, titulaire de quatre trimestres d'assurance au régime général français, il pouvait, eu égard au montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle il pouvait prétendre, racheter des cotisations aux fins de service d'une pension mensuelle ou percevoir un versement forfaitaire unique...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Avis - Demande d'avis aux commissaires du gouvernement - Forme -... ...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 18 octobre 2005, pourvoi n° 04-16. 360, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne SAFER a acquis, le 11 juillet 1997, après avoir exercé son droit de préemption, un ensemble de biens...