La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 62

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre Mme X... hors de cause ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que Manfred Y... est décédé le 25 octobre 2000 en laissant pour lui succéder ses trois enfants Mme Elisabeth Y..., Mme Isabelle Y... épouse Z... et M. Thomas Y... les consorts Y... ainsi que Mme X..., sa compagne ; qu'ayant visité la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable d'exploiter - Reprise limitée, avant la... ...Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire, et indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénoms, âge, domicile et profession du bénéficiaire devant exploiter...

...Me de Nervo, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 décembre 2007, qui, pour majoration frauduleuse de la valeur d'un apport et abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 1°, du code de commerce, 591 et 593 du...

...Me de Nervo, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'une promesse de vente signée le 29 octobre 2004, enregistrée le 5 novembre 2004, par laquelle la société Finadev et la société Cogib promettaient de vendre à M. X..., qui acceptait la promesse en tant que telle en se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation, était unilatérale et relevé que la prorogation conventionnelle n'était destinée qu'à permettre l'obtention des derniers documents et pièces nécessaires à la...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007, que la société civile immobilière GC la SCI GC, dont le prix des lots de copropriété vendus indivisément à M. X... et à la société anonyme Groupe Serge X... l'indivision X... avait fait l'objet d'une opposition par le syndic pour charges et travaux impayés, a assigné l'indivision X... et le syndicat des copropriétaires immeuble du 54 rue d'Hauteville 75010 Paris le...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Micro brasserie Hotteterre a acquis une micro-brasserie livrée clefs en main par la société BBG France BBG, laquelle s'est adressée à la société DGM pour la fabrication des cuves ; que l'installation n'ayant pu fonctionner dans des conditions techniques et sanitaires satisfaisantes, la société Hotteterre, après dépôt d'un rapport d'expertise, a assigné en résolution du contrat et indemnisation de ses préjudices la société BBG, en liquidation judiciaire, ainsi que la...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité professionnelle de Mme Y..., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans l'instance en divorce introduite contre son mari, M. Z... ; qu'un jugement a décidé que Mme Y... avait manqué fautivement aux obligations de son devoir de conseil par la signification de conclusions minorant la demande faite par assignation au titre de la...

POSSESSION - Caractères - Caractère non équivoque - Défaut - Applications diverses PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, faisant valoir qu'un véhicule automobile leur appartenant, qu'elles avaient donné en location à la société LCS Com, avait été vendu par celle-ci à la société RG Import, laquelle l'avait revendu à la société Action auto 44 et à la société Autosystem, les sociétés Leriche et Klik's, revendiquant la propriété de...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X..., décédé le 8 février 2002 à l'âge de 87 ans, avait souscrit en 1992 et 1993 auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la caisse deux contrats d'assurances-vie "Poste Avenir" mentionnant qu'en cas de décès, les bénéficiaires en seraient le conjoint, et à défaut, à part égales, les enfants de l'assuré ; que se plaignant du versement par l'assureur à son frère Gilbert et à l'épouse de celui-ci des montants figurant aux contrats, M...

...Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2007, que M. X... a revendiqué la propriété du lot n° 17 d'un immeuble en copropriété dont MM. Louis et Yvon Y... se prétendaient propriétaires ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit acquise au profit de M. X... la prescription trentenaire sur le lot n° 17, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant retenu que le point de départ de la prescription trentenaire invoquée par M. X... était le 24 mars 1970...