La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 42

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon le premier de ces textes, qu'une caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident du travail pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; qu'aux termes du second, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 mai 2005, Mme X... l'assurée a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Swisslife l'assureur portant sur une caravane ; que, le 22 juillet 2005, l'assurée a déclaré le vol de sa caravane, survenu le même jour sur l'aire de stationnement d'une station service d'autoroute ; que l'assureur ayant refusé de garantir ce sinistre, l'assurée l'a assign...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 décembre 2007 que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Occas'service à compter du 24 novembre 1997 ; qu'après avoir été licencié le 11 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Occas'service au paiement de certaines sommes, notamment au titre des heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF,- X... Roselyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Yvon Y...du chef d'agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 12 mai 2009, qui, pour recels aggravés en bande organisée et association de malfaiteurs, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 321-1, 321-2, 321-3, 450-1, 450-3 et...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., alors âgée de 79 ans, à la suite d'une reprise de prothèse de hanche effectuée le 2 octobre 2001 par M. Y..., chirurgien othopédiste exerçant au sein de la société Clinique des Hauts-de-Seine, Hôpital privé à Antony l'Hôpital privé, a présenté une infection bactérienne ; que malgré la mise en place d'une antibiothérapie, un descellement de la prothèse d'origine septique a nécessité son ablation totale, entraînant une perte d'autonomie pour Mme...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michaël, - LA SOCIÉTÉ LES COUVREURS RHÉNANS, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA ALSACE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2009, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour blessures involontaires, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 septembre 2008, que Mme X..., engagée le 27 mai 1998 par la société Laboratoires Gilbert, a été victime d'un accident du travail le 20 juin 2003 ; qu' à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 1er décembre 2004, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à la reprise de son poste de responsable commerciale ; que la salariée ayant refusé un poste proposé a été licenciée le 31 décembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Preneur - Obligations - Obligation d'assurance contre les risques locatifs - Exclusion -... ...Me de Nervo, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, que la société civile immobilière Bourdonnais université la SCI , propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de loyers et défaut d'assurance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la...

...Me Luc-Thaler, Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 28 mai 2009 un arrêt n° 841 sur le pourvoi principal des consorts X..., le pourvoi incident et le pourvoi incident éventuel de la commune de Biarritz à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 février 2008 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que pour rejeter le second moyen du pourvoi incident de la commune qui faisait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Saint Paul International Insurance la société Saint-Paul, alors qu'elle faisait...