La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 28

...Me de Nervo, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 2009, que la caisse ayant refusé de prendre en charge à compter du 16 août 2005 l'arrêt de travail de Mme X..., une expertise a été ordonnée conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; que l'expert, le docteur Y..., ayant conclu que l'affection ayant motivé l'arrêt de travail était stabilisée avec possibilité de reprendre le travail à compter de la date litigieuse, l'intéressée a contesté devant une...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 8 du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions de ce décret s'appliquent aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 janvier 2010, que M. X..., reprochant à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle la caisse de ne pas l'avoir informé de ses droits le privant ainsi de la possibilité de demander la liquidation de sa pension de retraite dès son soixantième anniversaire, a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X... une certaine somme à titre...

...Me Spinosi, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 10-84.429 F-D N° 334 CV12 JANVIER 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur la question...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Paris, 17 décembre 2008, que Mme X... a été engagée par la SA Grands Magasins de la Samaritaine en qualité de vendeuse le 12 juin 1990 ; qu'un protocole de rupture amiable pour motif économique a été signé entre les parties le 10 novembre 2006 ; qu'en contrepartie des versements prévus par le protocole, la salariée a déclaré "être remplie de ses droits ayant pour origine l'exécution ou la rupture de son contrat de travail avec la sociét...

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Louis Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 29-1, 29-5, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Déménagement Jean Macé ; Attendu que M. X... a confié du mobilier à la société Déménagement Jean Macé, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui l'a entreposé dans un local contigu à celui où M. Z... exerçait une activité de carrossier ; que le 9 août 2003, l'incendie d'origine criminelle qui a dévast...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 mai 2001 par la société Victor Jarnody, devenue la société Saint-André, en qualité d'assistante commerciale et promue cadre le 1er janvier 2004, a été licenciée pour faute grave le 28 novembre 2006 ; Sur le pourvoi incident de la société : Attendu que la société Saint-André fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de prime annuelle pour 2004 et 2005 alors, selon le moyen : 1°/ que seule une décision unilatérale signée par un...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 avril 1999 en qualité d'agent de surveillance par la société Novacel ophtalmique, M. X... qui a, le 1er février 2005, été victime d'un accident du travail, a ensuite été en arrêt de travail ininterrompu jusqu'à son licenciement, intervenu le 17 août 2006 au motif que la prolongation de son absence, entraînant de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise, rendait impossible le maintien de son contrat de travail ; Sur les premier...

...Me de Nervo, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association de l'Institut médico pédagogique Saint-Nicolas à compter du 13 septembre 1984, en qualité d'employée de lingerie ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie et à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 14 et 28 juin 1999, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée par...