La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 26

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zschokke France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Auxiliaire, Swisslife assurances de biens, Bureau Véritas, Gan Eurocourtage, Axa France IARD, Arcadis, Albingia, la Société lyonnaise de terrassements puits et travaux publics, la société 55 avenue Foch et MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, sans...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 octobre 2009, et les pièces de la procédure, que M. X..., né le 3 février 1952, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne la caisse la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre du régime des carrières...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 2 juillet 2009, que M. et Mme X... ont contesté la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de dire qu'ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que la vente de l'immeuble appartenant au débiteur ne fait...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en...

...Me Carbonnier, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2009, qu'une procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de M. et Mme X..., selon les dispositions de droit local, a donné lieu à un procès-verbal définitif d'adjudication ; que la société civile immobilière Masclet, adjudicataire, a poursuivi, en décembre 2007, l'expulsion de M. et Mme X... et sollicité paiement d'une indemnité d'occupation ; que le tribunal ayant accueilli ces demandes, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat ; Sur le...

...Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2009, que M. X... ayant fait assigner son ex-épouse, Mme Y..., devant un tribunal de grande instance, celui-ci a rendu le 1er mars 2007 un jugement signifié à domicile le 13 juin 2007 ; que M. X... a interjeté, le 26 février 2009, un appel dont la tardiveté a été soulevée, puis a contesté la régularité de la signification du jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acheté des sapins à M. Y..., exploitant forestier au Danemark ; que M. X... ayant refusé de régler l'intégralité du prix en alléguant la non conformité des arbres à la commande, M. Y... l'a assigné ainsi que son épouse en paiement solidaire du solde restant dû, d'une remise commerciale et des intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'action de Mme X...dirigée à l'encontre de la société Axa en qualité d'assureur de la SCI était prescrite faute de déclaration de sinistre auprès de l'assureur, et d'action dans le délai de deux ans, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise...

...Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, du chef critiqué, l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 n°2009/1385 est la suite de l'arrêt n°2008/1643, rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Riom et cassé ce jour pourvoi n° H 09-70.238, et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué visées par le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Le Joint français la société jusqu'au 17 février 2006, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor la caisse une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 17 février 2006 faisant état d'une épaule...