La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 14

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1131, 1356 et 1892 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 janvier 1992, M. X... a souscrit au profit de Mme Y... une reconnaissance de dette aux termes de laquelle il déclarait lui avoir emprunté la somme de 600 000 francs " remboursable sur les biens laissés à sa succession sans intérêts " ; que par acte du 13 juin 2006 il a assigné la bénéficiaire de cet acte en annulation prétendant que celui-ci...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 1er juin 2010, que M. X..., engagé le 3 mars 1991 en qualité de vendeur par la Quincaillerie de l'Anjou aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Quincaillerie Conin, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte de la...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Novembal en qualité de directeur du développement international suivant contrat à durée indéterminée du 19 juillet 1998 comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 28 mars 2003 ; que le 7 avril suivant, l'employeur a renoncé à l'application de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes...

...Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., exerçait les fonctions de gérante de la SARL LSG et M. Y..., celle de directeur technique ; que par jugement du 10 janvier 2007, la société LSG a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL Mandon étant nommée liquidateur le liquidateur ; qu'ayant été assignés par le liquidateur en paiement des dettes sociales, Mme X... et M. Y... ont été condamnés solidairement, en leur qualité respective de dirigeants de droit et de fait, au versement d' une...

...Me Blondel, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a ouvert, en juillet 1952, un livret A à la Caisse d'épargne Lorraine Nord aux droits de laquelle se trouve la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardennes la caisse ; qu'elle a souscrit, en1999, sur les conseils de cette dernière, un plan d'épargne en actions Pea composé de...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 mars 2010, que consécutivement à l'accident du travail dont il avait été victime le 24 novembre 2003, M. X..., employé de la société Sécuritas France la société a reçu notification de l'attribution d'une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %, prenant effet au 3 août 2006 ; que le capital représentatif de...

...Me Ricard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 14e, 15 juin 2009 a accueilli la demande en remboursement d'un prêt de 500 euros formée par M. X... contre Mme Y... ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la juridiction de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Information relative à une clause... ...Me de Nervo, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1990, Laurent X... a adhéré à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque décès souscrite par le GIE Airbus industrie, devenu la SAS Airbus industrie l'employeur, auprès de la CAMAT, aux droits de...

...Me de Nervo, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 septembre 2010, qu'ayant confié à l'association Automobile club jurassien une mission de contrôle technique de son véhicule, Mme X... a fait une chute dans la fosse au-dessus de laquelle celui-ci avait été placé pour les opérations de vérification ; qu'elle a assigné l'association en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, subsidiairement, de la responsabilité délictuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2010, que Jacques X... est décédé, laissant pour héritiers Mme Y..., son épouse séparée de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, et son frère, légataire de divers biens au rang desquels un studio ; que Mme Y... a engagé une action en annulation de ces legs, faisant, notamment, valoir que le studio était un bien indivis et qu'elle avait engagé les fonds nécessaires à son acquisition ; Attendu que Mme Y... reproche...