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...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2012, que la société de droit belge X... et Co la société X... a commandé des pavés de granit à la société La Générale du granit la société LGDG ; que la société X... ayant refusé de payer le solde du prix des marchandises, la société LGDG l'a assignée en paiement ; que le 14 décembre 2010, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société X... a voté sa dissolution anticipée ; que le...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 2012, que M. et Mme X... les cautions, associés de la société Espace bonabry la société dont M. X... était le gérant, se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 50 % de l'encours d'un prêt de 210 000 euros consenti le 29 janvier 2003 par la banque CIO-BRO la banque à la société laquelle a en outre obtenu, en juillet 2004, une autorisation de...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 318 et 361 du décret du 28 décembre 2005, applicables à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 318 et 361 du décret du 28 décembre 2005, applicables à la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préalable obligatoire ; que l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gwénaël X..., - M. Robert Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui a condamné le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles et banqueroute, à 15 000 euros d'amende et a débouté le second de ses demandes après relaxe de M. Raymond Z... des mêmes chefs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'avenant n° 85 du 8 décembre 2006, applicable à l'accord professionnel relatif à la nouvelle profession d'avocat du 10 novembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 23 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'avocats Joubert et associés la société débitrice ayant été placée en redressement judiciaire le 5 février 2009, le groupement d'intérêt...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 mars 2005, la Société pour la perception de la rémunération équitable la SPRE a assigné la SARL Le César, ainsi que M. X..., son gérant, afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une somme représentant le montant de la rémunération équitable due au titre de l'exploitation du fonds de commerce de discothèque de la société, pour la période comprise entre le 1er octobre 1988 et le 31 juillet...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des écritures de la banque Martin Maurel que celle-ci ait demandé que l'évaluation de son préjudice puisse inclure les fruits qu'elle aurait pu tirer de la poursuite du bail; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la banque Martin Maurel n'explicitait pas dans ses...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que par acte du 14 mai 1990 a été constitué entre Mme Anna X... veuve Y..., M. Jean-Michel Y... et M. Francis Y... un groupement foncier agricole dénommé Groupement foncier agricole du Plan GFA du Plan auquel les consorts Y... ont apporté divers biens immobiliers ; qu'aux termes d'un second acte du même jour, le GFA du Plan a donné ces biens à bail rural à long terme à M. Jean-Michel Y...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement tribunal de grande instance de Nice, 28 février 2008 prononçant l'adjudication de son bien immobilier saisi par le syndicat des copropriétaires de...