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...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MC² productions la société MC² a assigné le 14 avril 2005 en paiement la société Carrère group la société Carrère ; que par jugement du 30 décembre 2008, la société Carrèere a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que la cour d'appel a dit la créance de la société MC² éteinte et les...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 19 du règlement COB n° 96-03, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait, le 28 mars 2000, donné à la société Banque gestion privée Indosuez la banque mandat d'assurer la gestion d'avoirs qu'elle détenait dans un plan d'épargne en actions, a révoqué ce mandat le 19 juin 2007 après avoir constaté la diminution de la valeur de son portefeuille ; que...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2009, que la SCI Montmorency Vivienne, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Sarl Elissa, a signifié à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire du bail pour des arriérés de loyers ; que par ordonnance du 19 mars 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance a condamné la société preneuse au...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude,- Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, ainsi que les mémoires en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la sociét...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s K 10-10. 836 et B 10-14. 899 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 691 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que pour décider que le fonds cadastré 594 de M. et Mme X... bénéficie d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur celui cadastré 661 appartenant aux époux Y... et débouter ceux-ci de leur demande d'enlèvement des ouvrages constituant le réseau d'évacuation des eaux...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 29 mars 2007 que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau de Toulouse, pour engager une procédure de divorce ; qu'ayant cessé sa mission, ce dernier a réclamé des honoraires que sa cliente a contestés ; Attendu que M. Y...fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 28 novembre 2008, que M. X..., engagé le 22 juillet 1987 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement, a été, par lettre du 11 octobre 2005, licencié par l'union de gestion des établissements des caisses primaires d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, après saisine de la commission de discipline et refus de deux propositions de mutation ; Attendu que le salarié fait...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable en la cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 10 février 1991 la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la caisse a consenti à la société civile immobilière Belvédère la SCI un prêt de 200 000 francs...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que, par actes des 21 juin 1989, M. Louis X... et le Groupement foncier du Domaine des Robelines le GFA ayant M. X... pour unique associé, se sont portés cautions des engagements pris par la SCI des Loges envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la caisse ; que, par actes du 27 mai 1991, M. X... a effectué le dépôt de la déclaration de...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Louis X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Rose Y..., veuve X..., décédée le 11 janvier 2009, et du son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF du Jura ; Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu que Louis, René, Gaston X... est décédé le 24 décembre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Rose Y..., et ses trois enfants, Louis, Odette et...