La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2012 ni des pièces de la procédure que l'association Entraide du cinéma et des spectacles ait contesté devant la cour d'appel le montant de l'indemnité compensatrice de préavis demandée par Mme Nancy X... agissant en qualité d'héritière de Jeannette X... ou le calcul réalisé par elle au regard des dispositions conventionnelles applicables ; que le moyen...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Volker X...,- La société DB Autozug, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2012, qui, pour homicides et contraventions de blessures involontaires, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et la seconde à 160 000 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2012 que M. X... a été engagé à compter du 1er avril 2008 par la Société 1633, en qualité de rédacteur en chef ; que le 5 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Exécution - Exécution d'une décision de justice portant condamnation - Acte d'exécution... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'article 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 19 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1997, devenu l'article L. 111-11 du même code ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 23 octobre 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Laurent...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne produisaient aucun document permettant de considérer comme avérée la nécessité de démolir leur mur dès lors qu'ils avaient d'ores et déjà construit en retrait de ce mur, la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice certain et actuel, caractérisé par une atteinte à leur droit de jouir de leur bien, serait réparé par l'allocation d'une somme de 18 000 euros...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Richard X..., - Mme Béatrice Y..., - M. Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 septembre 2012, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé et escroquerie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle, la deuxième et le troisième, pour travail dissimulé et complicité d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige...