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158 résultats

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 juin 2014, 13-28369

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Refus d'accéder à des demandes licites de l'employeur et insubordinations répétées et caractérisées Une cour d'appel a pu retenir que le licenciement pour faute grave de la salariée était justifié par son refus d'accéder aux demandes licites de son employeur de s'abstenir de porter son voile et par les insubordinations répétées et caractérisées décrites dans la lettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-86267

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 mars 2014 et présenté par : - M. Laurent X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 avril 2013 , qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 12-86485

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., La société d'Habitation à loyer modéré les foyers de Seine et Marne venant aux droits de la société d'Habitation à loyer modéré le Breau habitat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 juillet 2012, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à deux ans d'emprisonnement, dont seize mois avec sursis, 9 000 euros d'amende, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 2014, 13-82168

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Mamod Abasse X... , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 24 février 2013, qui, pour assassinats et tentatives d'assassinats, l'a condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle en fixant à quinze ans la période de sûreté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2014, 10-10293

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Alain X..., assigné en qualité de propriétaire des parcelles D 628 et D 661 et assisté d'un conseil, n'avait contesté cette qualité ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, qu'il avait remis à l'expert ses titres de propriété et invoqué le bénéfice de la prescription acquisitive pour résister à l'action en démolition et que les consorts Y...-Z... n'avaient pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2014, 13-10128

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 24 mars 1999 par l'association interprofessionnelle de santé au travail AIST 83 en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne et informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour dire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2014, 13-86267

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 février 2014 et présenté par : - M. Laurent X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 avril 2013, qui, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 avril 2014, 14-80436

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan... EXTRADITION - Etat étranger requérant - Intervention à l'audience - Autorisation accordée par la chambre de l'instruction - Portée - Dépôt d'un mémoire - Recevabilité non CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention - Etat étranger requérant - Autorisation accordée par la chambre de l'instruction - Portée - Dépôt d'un mémoire - Recevabilité non EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention - Etat étranger requérant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-87758

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan... INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a été réalisée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-88301

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Youssef X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 6 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim. 23 janvier 2013, pourvoi n° 12-87.217, l'a renvoyé devant la cour d'assises du Jura sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné une infirmité permanente ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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