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...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Eurocef, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Bruno X..., Benoît Y..., Gérard Z... et Patrick A... des chefs d'escroquerie, tentative, abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 656 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Proval la SCI a été condamnée sous astreinte à cesser ou faire cesser divers troubles de voisinage dont Mme X... s'était plaint ; que cette dernière ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, la SCI a soulevé la nullité de la...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste du pourvoi dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 503 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner la société Proval devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de cette dernière par un arrêt du 17 décembre 2009 signifié le 28 décembre 2009 ; Attendu que, pour débouter Mme...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1109 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte juridique manifestant une volonté dépourvue d'équivoque ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en annulation de la déclaration de renonciation à la succession de son épouse Mme Y..., faite par M. Z..., fils d'un précédent mariage de cette dernière, en vertu d'un pouvoir que M. X...avait signé en sa faveur le 6...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 15 décembre 2010, que Rodrigue X..., qui exerçait les fonctions de chef comptable des sociétés Vigilec SAS, Vigilec Hatier SAS, Vigilec Pauly SAS, Entreprise l'Estrade SARL les sociétés et d'expert comptable des sociétés du groupe Vigilec, est décédé en novembre 2003 après que la Banque populaire du Massif Central la banque eut signalé des mouvements financiers importants sur son compte ouvert dans ses livres ; qu'une...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur de poursuivre son contrat aux conditions initialement convenues ; qu'à l'occasion de ce litige, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2010, que M. de X..., ancien directeur général d'une société filiale de la SA Crédit agricole le Crédit agricole, s'est adressé à cette société pour obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi à la suite de dix ans de procédures très éprouvantes, qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 7 avril 2003 par lequel le Crédit agricole s'est engagé à verser à M. de X... une somme de 390 000 euros en...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de la lettre adressée le 18 juin 2003 aux époux X... par la société Réside études que la mise en exploitation de l'immeuble, prévue à la fin du premier trimestre 2005 dans l' acte de vente conclu le 18 mars 2004 avec la société Paris Courbevoie La Défense, devait intervenir au plus tard le 1er juillet 2005 et relevé que cette mise en exploitation n'avait ét...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les factures produites par M. X... n'étaient pas de nature à démontrer la mise à disposition de la clientèle, et relevé que la location-gérance ne portait pas sur l'enseigne commerciale et que n'était pas rapportée la preuve d'un accord du bailleur pour la sous-location, la cour d'appel , qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et...