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...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 décembre 2010, qu'en 1996 a été constituée la société First Racing la société dont le capital était détenu pour 51 % par la société Identicar France et pour 49 % par M. X... ; que ce dernier en était le cogérant avec M. A..., président de la société Identicar France ; qu'en raison du conflit opposant les deux associés, M. Y... a été désigné administrateur provisoire de la société ; que M...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., - La société Le Quotidien de la Réunion, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2011, qui, pour diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 2010, que, par acte du 13 septembre 2004, M. et Mme X...ont vendu à la société civile immobilière RLL la SCI un immeuble à usage d'habitation ; que, se plaignant de...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bonomi qui l'employait depuis le 13 mars 1989 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est établi que le salarié a retiré une batterie neuve d'un tracteur...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom du syndicat des copropriétaires en le dénommant Hameau de la Foix au lieu de de la Foux ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10240 F du 8 avril 2010 ; Dit que le nom Foix sera remplacé par le nom Foux à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page une, à la...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Émile X...et Nicole Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 6 août 1995 et le 23 décembre 2002 en laissant pour leur succéder leurs enfants Claude, Roger, Marie-Louise, et Bernard ; que M. Roger X...a fait assigner ses frères et soeur aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 33, II, de cette loi ; Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait assigné Mme Y... en divorce le 23 août 2004 et en avoir exactement déduit que les dispositions de la loi du 26 mai 2004 n'étaient pas applicables au litige, prononcé le...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession alléguée par les époux X... n'était ni paisible ni non équivoque, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, qu'ils ne pouvaient prétendre à la protection possessoire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la demande de...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,1er juin 2009, que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, Mme X..., qui a été licenciée le 27 juillet 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des...

...Me Spinosi, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,1er juin 2009, que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, M. X..., qui a été licencié le 10 août 1999, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement rendu le 17...