La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin - page 4

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Robert X..., - Mme Doriane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 octobre 2008, qui les a condamnés, le premier pour organisation frauduleuse de son insolvabilité à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, la seconde, pour complicité, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Yohann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 septembre 2009, qui, pour faux, usage et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 121-5, 132-1, 313-1, 441-1...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu que le prêt à usage avait été consenti par Mme X..., avant la constitution de la SCI ; Que, dés lors, le moyen qui critique l'arrêt pour ne pas avoir constaté que le prêt à usage avait été repris par la société dans les conditions des articles 1843 du code civil et 6 du décret...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant parmi les termes de comparaison produits, qu'elle a réévalués pour tenir compte de l'évolution du marché de l'immobilier jusqu'à la date de la décision de première instance, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relev...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec indication de leurs dates ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées le 19 avril...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2006, n° 235, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Goldy la SCI, le juge commissaire, statuant sur l'admission de la créance de M. X..., a accueilli la demande de celui ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2006, n° 234, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Les Oliviers la SCI, le juge-commissaire, statuant sur l'admission de la créance de M. X..., a accueilli la demande de celui-ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de M. X... ; Attendu...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2008, que la société civile immobilière La Logne la SCI, qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de La Baie des Oliviers III le syndicat puis agi en annulation de la décision n° 6 1 12 de l'assemblée générale du 22 février 2003 qui avait rejeté sa...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Mandat spécial de représentation - Pouvoir du mandataire - Etendue - Détermination SOCIETE... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X... et la société Financière de Vrines que sur le pourvoi incident relevé par la société Anett services ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 3 mai 2006 et les productions, que lors de l'assemblée générale de la société anonyme Anett...