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39 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-81958

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 13-11112

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les " compromis " de vente du 18 juin 2004 mentionnaient que " Le prix est de 48 euros HT par m ² SHON et sera défini en fonction du ou des permis de construire obtenu " et que l'acronyme " SHON " avait été rayé d'un commun accord, et relevé, par une interprétation souveraine, que la volonté des parties était d'appliquer le prix au m2 à la superficie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87222

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lazare X..., - M. Claude Y..., - M. Jean-Pierre Z..., - M. Jean-Pierre G..., - M. Jacques A..., - Mme Jocelyne B..., divorcée C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 septembre 2012, qui, pour association de malfaiteurs, détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, a condamné le premier...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-86858

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - M. Jean-Claude Y..., - M. Taufik Z..., - M. Anwar A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 septembre 2012, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption passive, recel aggravé, à un an d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction des droits civiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-14914

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 2011, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 22 septembre 2010 n° 08-16.120, que la société civile immobilière La Logne la SCI, qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété dans une résidence, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en annulation de la décision 6-1-12 de l'assemblée générale du 22 février 2003 qui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-24917

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mai 2012, que les sociétés Gicur et Gorke les sociétés ont fait assigner la société Dag afin d'obtenir l'annulation de l'avenant au bail commercial conclu entre les sociétés Dag et Gicur, au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil de surveillance de cette dernière ; Attendu que les sociétés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-16651

...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une bas différente de celle de l'année civile - Sanction - Détermination PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile - Sanction - Substitution de l'intérêt légal - Cas - Prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux annuel - Référence à l'année civile - Nécessit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 11-21332

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 30 mars 2010, n° 09-65. 203, que, le 18 mai 1979, les époux X...et la société GIEMPC ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès du GAMF, devenue société Azur ; que la réception a été prononcée le 11 juin 1980 ; qu'à la suite...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 12-86858

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° J 12-86.858 F-D N° 2508 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15221 et suivants

...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Didier et Pinet... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de reclassement - Nécessité - Cas - Départs volontaires n'excluant pas tout licenciement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Formalités préalables - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Modalités...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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