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...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2008 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° Y 06-42. 066 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 180 F-D rendu le 29 janvier 2008 dans le litige opposant : 1° / Mme Marie-Claude X..., domiciliée..., 2° / M. Jean-Luc Y..., domicilié...,77420 Champs-sur-Marne, 3° / Mme...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007, que, contestant les modalités d'application d'une note interne du 8 janvier 2001 applicable au sein de l'unité économique et sociale Atos Origin, qui prévoyait les modalités d'organisation et de réduction du temps de travail applicables, d'une part aux collaborateurs Etam et cadres dont l'horaire peut être prédéterminé ou dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale ou...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., ayant acquis un véhicule de la société Renault la société et constaté un bruit anormal provenant du moteur, a, après avoir fait procéder à une expertise amiable contradictoire, assigné la société en réparation du vice caché affectant le véhicule ; qu'il fait grief au jugement attaqué juridiction de proximité de Marseille, 30...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 et l'arrêt rectificatif du 12 février 2008 ; Vu la requête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en interprétation de ces arrêts ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2008 a rejeté le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, dirigé contre la disposition qui allouait des dommages-intérêts aux salariés ; qu'une cassation n'a été prononcée que sur le pourvoi principal des...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, que suivant contrat à durée déterminée d'une durée de huit mois, Mme X... a été engagée par l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social pour exercer des fonctions d'animation et de correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord signé le 14 mai 1992, applicable aux salariés de la caisse nationale d'assurance vieillesse la CNAV, a mis en place un système de déroulement de carrière reposant sur l'existence de niveaux de qualification et de degrés ; qu'un régime spécifique a été instauré au profit des salariés exerçant des activités syndicales à plein temps ; que se prévalant d'une discrimination syndicale, Mmes X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., E... et...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 1999 par la société Beicip Franlab en qualité d'ingénieur, convoqué le 17 juillet 2003 à un entretien préalable fixé au 25 juillet 2003, a été licencié pour faute grave le 7 août 2003 après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié étaient prescrits et en déduire que...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été engagée par le groupement d'intérêt économique GIE Kaufman et Broad Marseille en qualité d'attachée commerciale à compter du 2 juillet 2002, son contrat de travail stipulant que s'ajoutait à sa rémunération, une indemnité différentielle de salaire d'un montant mensuel brut de 83,85 euros ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2005, elle a saisi la...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail CREPT en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs reprises de 1985 à 1987, de 1992 à 2000, puis de 2002 à 2004, et celles de délégué syndical, de 1995...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bourgi, avocat, a posé deux questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été transmises à la Cour de cassation par le conseil de discipline du barreau de Paris dans les termes suivants : "1°/ Les articles 23, 24 et 25 de loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, le droit à un recours...