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59 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 2012, 11-17913

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation - Enonciation des motifs dans la lettre de licenciement - Exception - Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Licenciement pour autre cause - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Obligations de l'employeur - Organisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20110

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme De X..., engagée par le Centre régional d'études et de promotion du travail CREPT en qualité de formatrice, le 1er mars 1979, a exercé les fonctions de délégué du personnel à plusieurs reprises de 1985 à 1987, de 1992 à 2000, puis de 2002 à 2004, et celles de délégu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-28497

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le collège public Jules Ferry en qualité d'agent administratif par contrat d'avenir conclu le 1er septembre 2006 pour une période de dix mois ; qu'un second contrat d'avenir a été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 ; que par lettres des 23 mai et 19 juin 2008, la salariée n'a pas souhaité renouveler ce contrat et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2012, 11-88114

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-33-2 - Légalité des délits et des peines - Disposition déjà déclarée conforme - Absence de changement de circonstances - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-20109

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X..., engagé le 1er décembre 2004, en qualité de conseiller commercial en assurances finances, classe B, par la société Horizon courtage, soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, a été licencié, le 11 mars 2008, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 12-40034

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Bourgi, avocat, a posé deux questions prioritaires de constitutionnalité qui ont été transmises à la Cour de cassation par le conseil de discipline du barreau de Paris dans les termes suivants : "1°/ Les articles 23, 24 et 25 de loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier, le droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28295

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé Versailles, 20 octobre 2010 que, par accord du 26 mars 1998 modifié par avenant du 3 février 2009, une unité économique et sociale UES a été constituée entre des sociétés du groupe Logica ; que selon l'article 2 de l'avenant, quatorze établissements distincts ont été reconnus au sein de cette UES, notamment un établissement constitué par la société Logica Management...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26631

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 octobre 2010, qu'arguant de l'existence d'un contrat de travail, MM. Y..., Z... et A... ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente ; Attendu que la société BICC et Mme X..., administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14748

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2011 que Mme X... , engagée en qualité de formatrice par l'association Centre d'innovation pour l'emploi et le reclassement social, et devenue à compter du 1er janvier 2005 coordinatrice, a été licenciée pour faute grave, le 21 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était nul comme procédant d'un harcèlement moral...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-28642 et suivants

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-28. 642, R 10-28. 643, S 10-28. 644, T 10-28. 645, U 10-28. 646 et V 10-28. 647 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 546, alinéa 1er et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Protis à plusieurs reprises ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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