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RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses... ...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse des dépôts et consignations, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mars 2012, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 où étaient présents : M. Louvel...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mario X..., - M. Jacques Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 février 2012, qui a condamné, le premier, pour faux et usage, prêt illicite de main-d'oeuvre, exécution d'un travail dissimulé, le second, pour faux et usage, prêt illicite de main-d'oeuvre, exécution d'un travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, chacun, à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pharmacie Malakoff, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 décembre 2011, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Sylviane X..., du chef de vol ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles préliminaire du code de procédure pénale, 311-1 et 121-3 du code pénal, 6 § 1 de la...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Financière Turenne Lafayette venant aux droits de la société Comptoir commercial alimentaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 2010 et les productions, que M. X... était le président-directeur général de la société X... Palmi'frais dont les actions étaient détenues, d'une part, par des membres de la famille X... les consorts X..., d'autre part, par la société civile...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief qui, sous couvert de la contradiction alléguée, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Sécurité expansion avait conclu le 24 novembre 2008 et que ces conclusions n'avaient pas été signifiées, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité Expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ; Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité Expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ; Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; qu'il...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Frais de recouvrement des impayés - Imputation au compte du copropriétaire... ...Me Spinosi, SCP Lesourd...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 juin 2008, que les consorts X..., propriétaires indivis d'un lot de copropriété acquis le 15 avril 2003, ont assigné le syndicat des copropriétaires du camping Pech Rouge en restitution des charges pour travaux, décidées par une assemblée générale antérieurement à leur acquisition mais réitérées postérieurement, qui leur avaient été réclamées par acte d'huissier de justice entre les mains...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 08-15.948 et R 08-18.377 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997, 1998 et 1999, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a contesté la régularité des abattements appliqués par la société Sphinx informatique et la société Giga informatique les sociétés sur les cotisations sociales au titre du travail à temps partiel de leurs salariés et des réductions dégressives de cotisations sociales appliquées par ces sociétés...

...Me Spinosi, SCP Lesourd...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 613-14 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état et que ces frais sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; Attendu, selon le jugement...