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...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., divorcée de M. Y..., a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la demande de Mme X...tendant à la liquidation et au partage des droits matrimoniaux des parties, a, entres...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à vingt-six mois d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cette disposition, qui s'inscrit dans le devoir général...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant d'une société de courtage en assurances, a souscrit à titre personnel, avec effet au 10 juillet 1989, un contrat d'assurance collective à adhésion facultative et à capital variable dénommé Selectivaleurs, auprès de la société Abeille vie devenue Aviva vie l'assureur ; qu'il s'agissait d'un contrat à versements libres, libellés, aux choix de l'adhérent, sur une ou plusieurs unités de compte, entre lesquelles il pouvait arbitrer, lorsqu'il le...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une... ...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant l'activité de contrôleur des travaux publics de l'Etat au sein de la direction départementale de l'équipement, a adhéré en 1996 à la mutuelle complémentaire Mutuelle générale de l'équipement et des territoires la MGET qui a souscrit à son profit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la...

...Me Spinosi, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie aux droits de laquelle est venue la Caisse nationale de prévoyance l'assureur ; qu'il a effectué un versement de 53 313, 26 euros et désigné comme bénéficiaire M. Y... ; que le 20 septembre 2004, Charles X... a donné en garantie son contrat à une...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 4 octobre 2006, que la société Mare Nostrum la société a sollicité les conseils et l'assistance de M. X... relativement à un litige qui l'opposait à M. Y... auquel elle avait consenti une promesse de vente d'un bien immobilier ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre les parties, qui prévoyait un honoraire au temps passé ainsi qu'un honoraire complémentaire...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu quant à la qualité et l'étendue des prestations fournies par la société Soremath, commandées par la SCI Oasis immobilier et la Société des restaurants de l'Oasis les sociétés Oasis pour la conception et la réalisation des cuisines d'un restaurant gastronomique, la société Soremath a assigné les sociétés Oasis devant un juge des référés en paiement d'une provision...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait une activité d'exploitant agricole à titre individuel, a consulté en 1996 le Centre de gestion et d'économie rurale le CGER qui lui a conseillé de modifier la structure de son exploitation en créant une EARL qui deviendrait locataire du domaine agricole et à laquelle il apporterait les moyens d'exploitation lui appartenant en propre ; qu'il a constitué cette EARL, le début...

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1854 F-D du 14 décembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que, en page 5, dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt du 19 mars 1997", il convient de lire "l'arrêt du 20 juin 2001", et au lieu de "l'arrêt du 20 juin 2001", il convient de lire "l'arrêt du 19 mars 1997" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1854...