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...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, rendue le 31 décembre 2010, ordonnant le transfert de propriété à la commune de Rennes de parcelles lui appartenant ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 5 août 2010...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de la quatrième branche de leur moyen unique de cassation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 septembre 2009, mentionnant expressément comme bénéficiaire la commune d'Orgères ou son concessionnaire, et l'arrêté de cessibilité du 3 novembre 2010 désignant la société Territoires et développement pour son exécution, la procédure a été suivie au profit de la société Territoires...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérémy X..., - La société SBF D2J, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, sur renvoi après cassation 4 mai 2010, n° G0984476, a ordonné, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infraction au code de l'urbanisme, la remise en état des lieux, sous astreinte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2010, que suivant acte du 29 novembre 2002, la commune d'Aubagne la commune a donné à bail à compter du 1er janvier 2003 à la société Sogepat un ensemble immobilier pour une activité de soins et diagnostics médicaux et chirurgicaux et toute activité médico-sociale, le contrat prévoyant pour la preneuse l'obligation d'aménager les locaux des deuxième, troisième et quatrième étages en contrepartie de la gratuité des loyers durant 22...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en toutes leurs branches : Vu les articles 1502, 3° et 4°, et 1504 du code de procédure civile ; Attendu que la société libanaise Groupe Antoine Tabet GAT, qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions de financement avec la République du Congo ; que celle-ci a chargé une société pétrolière, qui l'a accepté, de payer les échéances du prêt ; qu'un différend est né, la République du...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2010, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., maire de Pélissanne, a...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme Jane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2009, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 441-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE RENNES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jérémy X... et la SOCIÉTÉ SBF D2J, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Eric, - Y... Alain, - Z... Claude, - Y... Julie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2009, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité, chacun à 2 000 euros d'amende, la quatrième, pour recel, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Spinosi, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 octobre 2008, que M. X..., Mme Z..., Mme A... et M. Y... exerçaient la profession d'avocats au sein d'une SCP dont le siège était à Nice ; que M. Y... et Mme A... ayant manifesté l'intention de se retirer de la SCP, les conditions de ce retrait ont été fixées par des protocoles d'accord signés le 5 avril 2000 avec...