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...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution d'une convention d'arbitrage, Mme X..., collaboratrice libérale de la société d'avocat Neolex, a contesté devant le bâtonnier la rupture du contrat de collaboration libérale qui lui a été notifiée le 30 octobre 2006, rupture selon elle imputable à la structure d'exercice du fait du comportement violent et outrancier de son dirigeant, M. Y... ; Attendu que pour juger la rupture...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, 2° et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 avril 2004, le tribunal de commerce d'Évry a arrêté un plan de redressement de la société General Trailers France, déclarée en redressement judiciaire le 24 novembre 2003, et autorisé le licenciement d'un certain nombre de salariés ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite complété par un accord...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un cheval appartenant à Mme X... assurée auprès de la société Generali France, l'assureur, est sorti, ainsi que trois autres chevaux, de l'herbage loué par l'association La Dame blanche ; qu'il a été heurté par le véhicule de M. Y..., circulant sur une route départementale ; que M. Y...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation, ayant été heurtée par un cheval qui appartenait à M. Y..., assuré auprès de la société Groupama Alpes Méditerranée l'assureur ; que deux expertises ont été réalisées à la demande des assureurs respectifs des parties afin de déterminer le préjudice matériel de la victime ; que Mme X... a fait...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 22 décembre 2000, assorti de l'exécution provisoire, la MMA IARD l'assureur a été condamnée à payer à la société Loisirs aquatiques la société une somme de 2,6 millions de francs au titre d'une indemnité d'assurance ; que cette condamnation a été exécutée par l'assureur ; qu'un arrêt du 8 octobre 2004 a infirmé ce jugement ; que par jugement du 29 octobre 2004, la société a...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-3, 2°, b, du code de la sécurité sociale ; Attendu selon ce texte que pour ouvrir droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de référence, et, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant minimum, soit avoir effectué au moins huit cents heures...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-45.402, S 08-45.403, T 08-45.404, U 08-45.405, V 08-45.406, W 08-45.407, X 08-45.408 et Y 08-45.409 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres salariés, employés en qualité d'ouvriers par la société Arti production, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, selon le cas, à titre d'heures supplémentaires, heures de nuit, trajet domicile-travail, à titre d'indemnité de panier et...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré le 27 juillet 2001 dans l'entreprise où il exerçait les fonctions de chef comptable, a été licencié par la société Sorevie Gam, Clinique Axium, le 6 janvier 2005 pour faute grave, au motif qu'il avait refusé d'exercer ses fonctions à la Clinique de l'Espérance à Pointe à Pitre en Guadeloupe, en violation de ses engagements contractuels du 4 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234 1, L...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'imputant à l'utilisation du produit "Mission" les dommages subis par ses vignes, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Commanderie l'EARL a recherché la responsabilité de la Coopérative agricole des agriculteurs du Chinonais la COPAC auprès de laquelle elle avait acquis le produit, et des sociétés Syngenta Agro SAS, distributeur et IBE, fabricant; qu'elle fait...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 08 11.804 et n° H 08 12.113 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, lesquels sont recevables s'agissant de moyens de pur droit : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-9 du code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le...