Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Didier et Pinet dans la jurisprudence francophone

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-21.310, rectifié par un arrêt du 13 septembre 2012 qu'un incendie ayant détruit un bâtiment agricole dont il était propriétaire, M. X... a déclaré le sinistre à son assureur multirisques, la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances l'assureur ; qu'alléguant une impossibilité de procéder à la reconstruction du bâtiment...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage ; qu'ils ont fait construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis ensemble à concurrence de 50 % chacun ; qu'en 2005 Mme X... a demandé le partage de l'indivision et M. Y... l'attribution de l'immeuble indivis à laquelle Mme X... s'est opposée...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mars 2012, qu'à la demande de la Société d'équipement de la région mulhousienne le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a fixé les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation à son profit de biens immobiliers lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la présence du greffier et du commissaire du gouvernement lors du délibéré alors, selon le moyen...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 octobre 2011, que M. X... s'est rendu caution des engagements de la société Winglets, dont il était le dirigeant, envers la société GTI groupe le bailleur à laquelle la société Winglets louait divers biens immobiliers ; que le 20 juillet 2007, cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas poursuivi l'exécution des baux...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 octobre 2011, que les 7 avril et 23 juin 2009, la société Boulanger ingénierie et négoce la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Koch et associés étant désignée liquidateur ; que par ordonnance du 4 novembre 2010, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens de la débitrice conformément aux dispositions de l'article L...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 2001 par l'association Vivre autrement dont l'activité a été reprise fin 2008 par l'association Nouvelle vie la retraite ; que l'intéressée était salariée protégée jusqu'au mois de juin 2010 compte tenu des divers mandats de représentante du personnel exercés jusqu'à cette date ; que...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Demande de récusation - Instance - Partie à l'instance - Détermination... ...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1457-2 du code du travail ; Attendu qu'à l'audience de conciliation du 2 mars 2011 dans la procédure opposant Mme X..., le syndicat CGT Fleury Michon et la société Fleury Michon Charcuterie, la société a...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 16 juin 2011, en ce qu'il a été indiqué que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive avait été présentée par la société MMA IARD ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1199 F-D du 16 juin 2011, Dit que la première phrase du dispositif doit être remplacée par la suivante...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que, la promesse de bail étant devenu caduque, le maintien de Mme X... dans les lieux constituait une occupation sans droit ni titre, la cour d'appel, qui a relevé que les propriétaires auraient du être remboursés de la totalité de l'impôt foncier et de la prime d'assurance par Mme X... ou par un autre locataire si le bail s'était exécuté, a pu, appréciant souverainement le préjudice subi par les...