La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delvolve

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Articles 31 à 41... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons Belgique qui a condamné les époux X... domiciliés en France à lui payer une certaine somme d'argent ; Attendu que les époux X... font grief...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Entreprises de transport routier de marchandises - Décret n° 2000-69 du 27... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-sept autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2002 ; que la société, qui avait entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2002 versé aux salariés les majorations de salaire...

EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Formalités légales - Application - Exclusion CONTRAT DE... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Pub Saint-Lazare en qualité de lingère par contrat à durée déterminée du 13 avril au 19 octobre 2001 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2001 ; que la salariée, qui était de nationalité algérienne, a présenté à l'employeur...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... André, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Antoine et...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ PERIMEDIAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bertrand X... et Christophe Y... respectivement des chefs d'abus de confiance et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2008, qui, pour menaces réitérées de destruction dangereuse pour les personnes, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes FIJAIS, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ; Vu le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 ; Vu l'article 1235 du code civil ; Attendu que Mme X... et douze autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société Mecelec, de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du service production...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés AAH, et son épouse, alors enceinte, ont quitté le territoire national, le 7 janvier 2005, pour rejoindre leur famille en Egypte dans l'attente de la naissance de leur enfant ; que leur fils Amir est né au Caire le 15 mars 2005, cette naissance étant déclarée à la caisse par M. X... par télécopie ; que ce dernier a fait un...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par un protocole d'accord du 9 mai 2001, M. X...s'est engagé à céder à la société Foncia la totalité des parts sociales composant le capital de la société Gecovar ; que le protocole s'est exécuté sous la forme d'un ordre de mouvement en date du 20 juillet 2001 et que la société Gecovar est devenue la société Foncia Gecovar ; que la société Royal Immo, dans laquelle M. X...est associé par moitié avec M. Y..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 novembre 2005 ; qu'un...