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...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X...,- Mme Ngo Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 octobre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. René-Marc Z..., du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2011, que M. X..., artiste chorégraphe, a occupé de 1990 à 2007 le poste de directeur artistique d'une compagnie au sein de l'association « Body and Soul » ; qu'il a demandé à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les années 2006 à 2008 qui lui a été refusée ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'allocation alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...Me Spinosi, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., Mme Christine et Carole Z..., Mme A..., veuve Z..., Mme B..., veuve Z... et M. C..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 octobre 2011, que par actes authentiques du 13 juin 1994, la société Jager chimie France la...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-François X..., - M. Camel Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 15 décembre 2011, qui a condamné le premier, pour complicité d'enlèvement, de détention ou séquestration de personnes en bande organisée, à cinq ans d'emprisonnement avec sursis et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, le second, pour enlèvement, détention ou séquestration de personnes en bande organisée, violences aggravées et...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ensemble L. 5422-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a bénéficié du statut d'artiste intermittent du spectacle en qualité de musicien ; que pôle emploi PACA qui vient aux droits de l'ASSEDIC Alpes Provence estimant qu'il a exerçé en qualité d'enseignant et non d'artiste chez ses employeurs l'a fait assigner le 3 juin 2008 devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - M. Jackie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 20 mai 2011, qui a condamné le premier, pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 40 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, le second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction des...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société d'économie mixte des cimes du Mercantour, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2009, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa premiére branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2009, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Le Majestic du 20 août 2007, dont le syndic était la société cabinet Greneche immobilier le cabinet Greneche, a été amenée à voter sur la désignation d'un nouveau syndic ; que deux candidats s'étant présentés, l'agence Foncia Moynat Pillet et le cabinet Greneche qui sollicitait le renouvellement de son mandat, aux termes d'une...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique du 3 octobre 1989 la commune de Saint-Amand Les Eaux la commune a consenti un bail à construction à la société du golf de Saint-Amand la société avec, pour contrepartie, l'obligation d'y faire exécuter des travaux d'aménagement pour la création d'un golf ; que, le 14 novembre 1989, la caisse régionale du crédit agricole mutuel du Nord la CRCAM a accordé un prêt de 7 273 000 francs à la société ; que par acte sous seing privé du 22 novembre 1989 la commune s'est...

...Me Spinosi, SCP Boullez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 19 septembre 2009 par la société Trianon Palace Hôtel de Versailles la société Trianon Palace aux fins de rectification d'une erreur matérielle et d'omissions de statuer concernant l'arrêt n° 4 F-D rendu le 13 janvier 2009 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans les affaires n° G 07-19. 056 et T 07-19. 571 et opposant la société Trianon Palace aux sociétés SPA Monopole NV et Parfums Givenchy et la sociét...