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...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la commune de Bram en qualité d'agent de développement culturel, à compter du 1er décembre 2002, dans le cadre d'un contrat emploi-jeune à durée déterminée à échéance au 30 novembre 2007 ; que le 17 septembre 2004, l'employeur a surpris la salariée après les heures de fermeture de la bibliothèque, alors qu'elle était en train de...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Critères -... ...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 3 § 1 b du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 Bruxelles II bis ; Attendu que, selon ce texte, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des...

...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3, alinéa 1-1, devenus les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 26 octobre 2000 par la société Sofraca en qualité de monteur câbleur a été licencié pour faute grave le 24 avril 2003 en raison d'une insuffisance de productivité ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient...

...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B... X... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 13 juin 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y..., de Marc Z... et de Jean A... des chefs de diffamation publique et complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

...Me Carbonnier, Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la SCP Kerneis, Darbonne, Loisel ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, non pas que le bailleur devait purger le droit de préemption de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 mais que seule la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les... ...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Iaszlo X... et Mme Csilla Marta Y..., de nationalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont émigré en France en 1980 ; qu'ils ont été naturalisés français en 1985 ; que M. X... ayant introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002, le divorce a été prononcé par jugement définitif...

...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans son rapport initial, dressé le 21 mai 2001, l'expert judiciaire avait établi un schéma du rez-de-chaussée et du sous-sol et que dans son rapport déposé le 25 mars 2004, ce même expert mentionnait, suite à la communication d'un plan de géomètre, document non communiqué au cours de l'expertise, que ce plan comportait des lots de copropriété qui, rapprochés du bail professionnel...

...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 mai 2006, que Michel X..., qui était salarié de la société coopérative ouvrière de production Le Courrier Picard, depuis 1965, a été licencié le 21 juin 1999 pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte délivré à l'expiration du délai de préavis, portait mention d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, après déduction du montant de cette indemnité d'une somme...

...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; Attendu qu'à la suite du décès de M. Ange X... survenu le 30 novembre 2006, la troisième chambre civile, par arrêt du 14 novembre 2007, a constaté la reprise de l'instance par Mme...

...Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 06-20.700 et n° G 06-20.731 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mai 2006, rectifié le 29 juin 2006 que Mme Y..., locataire en vertu d'un bail commercial consenti par M. X... , a reçu le 4 novembre 1989, un congé pour le 30 juin 1990 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M. X... a vendu l'immeuble le 25...