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...Me Balat, Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies : Vu les articles 4 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la clinique du Grand Pré la clinique a souscrit le 10 décembre 1996, auprès de la société Prado-prévoyance, un contrat d'assurance-groupe, renouvelé le 12 février 2003, afin de garantir les risques incapacité-invalidité-décès de ses salariés ; que cet assureur ayant résilié le contrat au 31 décembre...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par l'association les Dames de la Providence l'association le 1er janvier 1996 en qualité de directeur d'établissement a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2008, qu'un arrêt irrévocable a constaté que M. Jean-Claude X... bénéficiait du statut du fermage sur des parcelles situées à Saint-Martin-de-Crau ; que M. Jean-Claude X... ayant fait citer les consorts Y..., pour contester le congé que ceux-ci avaient fait délivrer au preneur, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arles a rejeté la demande et a validé le congé ; Attendu que M. X... fait grief...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la... ...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2007, que M. X... a été engagé par la société Banque Hervet à compter du 9 janvier 2001 en qualité de directeur de succursale ; qu'il a été licencié par lettre du 2 avril 2004 pour insuffisance professionnelle ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et estimant avoir fait l'objet...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., invoquant les graves séquelles d'un accident survenu en 1990, a présenté le 8 janvier 1997 une demande de pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine la caisse a refusé au motif que son état n'était pas stabilisé ; qu'un médecin expert a dit que son état de santé pouvait être considéré comme stabilisé au 1er avril 1997 ; que le 16 juin 1998, l'intéressé a présenté une nouvelle demande aux mêmes fins...

...Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 octobre 2000 en qualité d'hôtesse commerciale par la société Icard ; qu'à l'issue d'un arrêt-maladie courant du 1er janvier au 18 juin 2001, la salariée, admise au statut de travailleur handicapé pour la période du 1er juin 2001 au 1er juin 2003, n'a pu, malgré ses demandes, reprendre ses fonctions en raison de l'opposition de l'employeur qui lui a...

...Me Georges, Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Attendu que le pourvoi ne concerne pas la société Palau ; qu'il y a lieu de la mettre hors de cause ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er mars 2007, que M. X... a été engagé en juillet 1966 en qualité de chef de vente par M. Y..., concessionnaire automobile ; que ce dernier a cédé son fonds de commerce à la société Palau à compter du 1er août 1992 et a été radié du registre du commerce le 31 juillet 1992...

...Me Rouvière, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07-41294 à n° D 07-41316 ; Donne acte à la société Aérolyon et au commissaire à l'exécution du plan du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 18 décembre 2006 que le 22 novembre 2001, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Aérolyon, filiale du groupe Nouvelles Frontières ; que le 23 avril 2002, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession, au...

...Me Rouvière, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sedex de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, l'URSSAF de l'Aisne, la caisse mutuelle régionale assurance maladie de Picardie et la caisse Organic ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales des accidents du travail et des allocations...

...Me Rouvière, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2006, que par acte du 19 septembre 1996, la société Cofacrédit a conclu avec la société DDRI un contrat d'affacturage dans lequel il était prévu que les dettes et créances réciproques entre les sociétés Cofacrédit et DDRI entrent en compte dans un seul et même compte courant et se compensent entre elles ; que le même jour, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Cofacrédit en...