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...Me Balat, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 avril 2014, que M. X... a acquis de la société Avenir motoculture la société un tracteur qu'il a revendu à l'EARL Le Sault du Loup l'EARL ; que celle-ci, invoquant un état d'usure prononcé, dû à un nombre d'heures d'utilisation très supérieur à celui indiqué lors de la vente, a assigné M. X... et la société en résolution des ventes litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière...

...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation Soc. 21 avril 2010 n° 08-45. 030, que M. X..., engagé le 2 août 1982 en qualité de directeur de cave par la société coopérative agricole de vinification de Cessenon, a été employé parallèlement par la société Rieux, société de négoce en gros de vin, en qualité de directeur financier à compter du 1er décembre 1995 ; que les deux sociétés étaient liées, la première étant...

...Me Foussard, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le troupeau de bovins de Mme X..., exploitante agricole, a été contaminé par la rhinotrachéite infectieuse bovine ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu que le virus avait été transmis par des génisses appartenant au groupement agricole d'exploitation en commun Avenel le GAEC...

...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Chais de France la société, négociante en vins et spiritueux, a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial pour la représentation de cognac et d'eaux de vie en vrac au Japon ; que pour l'exercice de sa mission, la mandante consentait à l'agent des avances de trésorerie qui étaient ensuite imputées sur les commissions dues à ce dernier lors d'une régularisation annuelle ; que les parties sont convenues d'inscrire ses...

...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Coopérative agricole de vinification de Cessenon à compter du 2 août 1982 en qualité de directeur de cave, M. X... a été licencié pour faute lourde le 16 avril 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient, qu'en...

...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme X..., l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel Paris 31 janvier 2008, a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Défendeur... ...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...