| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-19761
...Me Balat, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 avril 2014, que M. X... a acquis de la société Avenir motoculture la société un tracteur qu'il a revendu à l'EARL Le Sault du Loup l'EARL ; que celle-ci, invoquant un état d'usure prononcé, dû à un nombre d'heures d'utilisation très supérieur à celui indiqué lors de la vente, a assigné M. X... et la société en résolution des ventes litigieuses ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2015, 14-10292
...Me Foussard, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-27416
...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation Soc. 21 avril 2010 n° 08-45. 030, que M. X..., engagé le 2 août 1982 en qualité de directeur de cave par la société coopérative agricole de vinification de Cessenon, a été employé parallèlement par la société Rieux, société de négoce en gros de vin, en qualité de directeur financier à compter du 1er décembre 1995 ; que les deux sociétés étaient liées, la première étant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-23973
...Me Foussard, Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le troupeau de bovins de Mme X..., exploitante agricole, a été contaminé par la rhinotrachéite infectieuse bovine ; qu'elle a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a conclu que le virus avait été transmis par des génisses appartenant au groupement agricole d'exploitation en commun Avenel le GAEC...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2011, 09-69943
...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Chais de France la société, négociante en vins et spiritueux, a conclu avec M. X... un contrat d'agent commercial pour la représentation de cognac et d'eaux de vie en vrac au Japon ; que pour l'exercice de sa mission, la mandante consentait à l'agent des avances de trésorerie qui étaient ensuite imputées sur les commissions dues à ce dernier lors d'une régularisation annuelle ; que les parties sont convenues d'inscrire ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 08-45030
...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Coopérative agricole de vinification de Cessenon à compter du 2 août 1982 en qualité de directeur de cave, M. X... a été licencié pour faute lourde le 16 avril 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient, qu'en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2010, 08-70072
...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme X..., l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel Paris 31 janvier 2008, a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 2007, 06-14996
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne - Défendeur... ...Me Ricard, SCP Vincent et Ohl...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...