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...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société les Rapides du Val de Loire, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 février 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 février 2013, n° 11-88.471, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...Pourvoi n° X 13-18. 587 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 52 F-D rendu par la chambre sociale le 15 janvier 2015 opposant : 1°/ l'AGS, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ l'Unedic, dont le siège est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA Marseille, 10 place de la Joliette, BP 76514, 13567...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 novembre 2003 par la société Compagnie azuréenne de télécommunications en qualité d'aide comptable, a été licenciée le 12 novembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que le 29 novembre...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012 de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation du bail consenti le 27 octobre 2008 par Mme Y... à M. Z... et Mme A... ; Attendu qu'après avoir rappelé que l'assignation en nullité du bail avait été délivrée le 11 février 2010 et constaté que M. X... ne résidait plus dans l'appartement litigieux depuis 2007, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-17. 197 et Z 13-19. 647 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 13-17. 197 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société Marineland s'est...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 décembre 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. Y...et Mme X... aux torts partagés des époux, fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents et condamné M. Y...à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2012, que la société Saint-Michel, propriétaire dans un immeuble de deux pièces séparées données à bail à Mme X..., a délivré à celle-ci deux congés avec offres de vente au visa de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que la locataire n'ayant pas donné suite à ces offres, la bailleresse l'a assignée afin de faire déclarer les congés valables...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 2 juin 2010 , que M. X... a adhéré, par l'intermédiaire de son agence bancaire du Crédit lyonnais la banque à un contrat d'assurance vie proposé par la société Les Assurances fédérales vie aux droits de laquelle est venue la société Prédica l'assureur ; qu'il s'est porté caution avec son épouse d'un emprunt contracté par une société civile immobilière la SCI auprès de la banque ; que l'offre de prêt...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2012, que, par acte du 16 juillet 2007, la société Immobilière Menelas a donné à bail à la société Transports Citra divers locaux à usage d'entrepôts et de bureaux, dont l'exploitation était soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement ; que par courriers des 28 juillet et 2 septembre 2009, la société Transports Citra a fait connaître qu'elle entendait résilier le bail par...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 juillet 2009 a, notamment, prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, rejeté la demande d'attribution préférentielle à l'épouse du domicile conjugal et condamné l'époux à lui payer la somme en capital de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de violer l'article...