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BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Application - Conditions - Détermination. L'application de... ...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Chambre d'agriculture - Liste électorale - Inscription - Groupements professionnels agricoles... ...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles 44 la FNSEA 44 a saisi un tribunal d'instance, le 20 novembre 2006, d'une requête en radiation, sur la liste électorale établie en vue de l'élection à la Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, de plusieurs syndicats communaux et unions cantonales affiliés à la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 8 février 2008, que MM. Daniel et Alain X..., titulaires d'un bail à ferme portant sur diverses parcelles, les ont mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun X... et frères GAEC, constitué en 1979, dont M. Hugo X..., fils de M. Daniel X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Décès au jour du prononcé de l'annulation de la cession du bail - Effets - Règles... ...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 2010, que M. Gaston X... avait pris en location une parcelle de terre appartenant, en indivision, aux consorts Y...-Z... ; qu'antérieurement à son décès survenu le 28 décembre 1997, il avait cédé son bail à son fils Gaston X... ; qu'en 2001, un notaire a notifi...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marinette Y..., divorcée Z... ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 23 janvier 1979 valait transformation du bail rural du 8 novembre 1969 en bail à long terme à effet du 1er novembre 1978 et pour une durée de dix-huit ans devant expirer au 1er novembre 1996, et constaté qu'il était certes de même nature, mais selon un...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... et Z... veuve B..., ont réclamé à M. Y..., le remboursement d'un prêt qu'elles disaient lui avoir consenti, et l'annulation pour absence de cause d'une engagement qu'il avait contracté à leur égard lors de l'acquisition en 1995 de l'appartement qu'elles occupent, qui avait été financé à l'aide de fonds leur appartenant, moyennant son engagement de " conserver Mme X... comme locataire jusqu'à la fin de ses jours sans modifier...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité que M. X..., victime d'un dégât des eaux survenu dans un appartement assuré auprès de la société Aviva assurances l'assureur, a assigné ce dernier en remboursement du coût des travaux de réfection ; Attendu que pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que la police assurance habitation souscrite par M...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Maisons André Beau avait, à la demande de M. X..., communiqué un contrat de construction daté du 28 août 1988 et que ce dernier qui affirmait qu'un autre contrat avait été signé et s'était substitué à lui, ne le prouvait pas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans portée, a souverainement retenu qu'il résultait de la succession...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si l'autorisation de cession d'un bail peut être tacite, elle doit être certaine et résulter d'une manifestation non équivoque de la volonté du bailleur ; que la cour d'appel, qui a pu retenir que les consorts X... ne pouvaient prétendre qu'en acceptant de la part de M. Daniel X... des paiements équivalents aux fermages en cours, effectués par virements sur son compte sans qu'elle lui en eût fait la demande, Mme Y... avait...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 17 février 2009 de l'avoir condamné solidairement avec Mme Y... à payer à la société Mediatis le solde restant dû au titre d'un prêt alors, selon le moyen, que le tribunal, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il contestait avoir signé l'offre de prêt du 28 juin 2002 et faisait valoir qu'il n'était...