Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

15 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-18776

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 17 février 2009 de l'avoir condamné solidairement avec Mme Y... à payer à la société Mediatis le solde restant dû au titre d'un prêt alors, selon le moyen, que le tribunal, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il contestait avoir signé l'offre de prêt du 28 juin 2002 et faisait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2011, 10-22844

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau... BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Décès au jour du prononcé de l'annulation de la cession du bail - Effets - Règles applicables pour la transmission du bail - Détermination Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l'annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 2011, 10-15927

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts C...- A... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que René C... est décédé le 20 septembre 1984 laissant à sa succession son épouse commune en biens, Mme Jeanne A... et ses quatre enfants Jacqueline, Michelle, Claudette et Pierre ; qu'il dépendait de la communauté divers immeubles à vocation rurale ; que M Pierre C... et Mme Nicole Y... divorcée Pierre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-21379

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créo Emea a vendu, avec réserve de propriété, un matériel d'imprimerie à la société ICD Printing qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 8 février et 20 décembre 2007, sans avoir payé la totalité du prix ; que la société Kodak graphic communications, devenue la société Kodak société Kodak, a déclaré la créance du solde de celui-ci, a été admise à ce titre au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-23058

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité que M. X..., victime d'un dégât des eaux survenu dans un appartement assuré auprès de la société Aviva assurances l'assureur, a assigné ce dernier en remboursement du coût des travaux de réfection ; Attendu que pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que la police assurance habitation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-66149

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2008 que M. X..., engagé depuis le 11 octobre 1988 en qualité d'ouvrier par la société Carrière Sarragan, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté et congés payés afférents en application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2010, 09-71719

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Maisons André Beau avait, à la demande de M. X..., communiqué un contrat de construction daté du 28 août 1988 et que ce dernier qui affirmait qu'un autre contrat avait été signé et s'était substitué à lui, ne le prouvait pas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans portée, a souverainement retenu qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2010, 08-45467

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association diocésaine de Bordeaux, le 8 septembre 2008, en qualité de serveuse à temps partiel, puis à temps complet à compter du 1er septembre 1999 ; qu'estimant que l'employeur lui avait retiré un avantage contractuel par la suppression d'une prime de repas, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un rappel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-12549

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si l'autorisation de cession d'un bail peut être tacite, elle doit être certaine et résulter d'une manifestation non équivoque de la volonté du bailleur ; que la cour d'appel, qui a pu retenir que les consorts X... ne pouvaient prétendre qu'en acceptant de la part de M. Daniel X... des paiements équivalents aux fermages en cours, effectués par virements sur son compte sans qu'elle lui en eût fait la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 07-88354

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ SYNGENTA AGRO,- LA SOCIÉTÉ SYNGENTA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 septembre 2007, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.