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...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 26 novembre 2014, le pourvoi enregistré sous le numéro RG 13-25.704 a été radié, en application de l'article 382 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2016, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain s'est désisté purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2013 par la cour...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que l'indemnité due au titre de l'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er avril 2014, que la société civile immobilière Les Acacias la SCI, constituée entre M. X... et Mmes X... , est propriétaire de locaux industriels, donnés à bail à la société Paal X... ; que M. X... , après son licenciement du groupe familial, s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de report à nouveau, à l'imputation des bénéfices des...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 juin 2010, dans l'étendue que lui a donnée l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 octobre 2011, rectifié les 3 avril 2012 et 11 mars 2014, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par les consorts X... ; PAR CES MOTIFS...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 382 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 septembre 2013, que la société France Télécom, devenue la société Orange, a saisi le juge des référés judiciaire en invoquant un trouble manifestement illicite et le risque d'un dommage imminent résultant de l'utilisation sans autorisation, par le syndicat intercommunal d'énergie et d'e-communication de l'Ain le SIEA d'infrastructures de génie civil...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-16.053 et D 12-23.879 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 15 novembre 2007 par Mme Y... ; qu'invoquant le fait que l'employeur l'aurait contraint à démissionner le 4 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi X 12-16.053 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 26 janvier 2012 de dire que la démission du 4...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Me Ricard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 février 2013, que soutenant que le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain le SIEA avait, sans son autorisation, déployé des câbles de fibre optique dans les chambres de tirage et fourreaux lui appartenant, situés...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 3 avril 2012 relativement à l'étendue de la cassation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 388-FD du 3 avril 2012 et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif « Casse et annule, mais seulement en ce...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Me Ricard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 février 2012, que la société France télécom a, sur le fondement de la voie de fait, saisi les juridictions de l'ordre judiciaire aux fins de voir ordonner le retrait des câbles et fibres optiques installés par le Syndicat intercommunal...

...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la déclaration d'adjudicataire de M. X... n'avait pas mis un terme à la procédure et que M. Y... avait exercé son droit de substitution lui permettant de prétendre à la propriété du bien et constaté l'absence de publication du jugement d'adjudication au profit de M. X..., la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la...