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17 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2006, 04-13011

...Me Ricard, SCP Monod et Colin.... FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Taxe - Ordonnance de taxe - Calcul du montant des dépens - Calcul se référant au bulletin d'évaluation des dépens établi unilatéralement par l'avoué - Portée. FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Jugement - Obligations du juge - Etendue - Respect du principe de la contradiction OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2010, 09-84467

...Me Ricard, SCP Monod et Colin... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - Contentieux soumis au premier président de la cour d'appel - Procédure applicable Sauf dispositions contraires, les règles de la procédure civile sont applicables devant le premier président de la cour d'appel statuant, en application de l'ordonnance du 13 novembre 2008, sur le contentieux des visites domiciliaires autorisées par le juge des libertés et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, 09-72672

...Me Ricard, SCP Monod et Colin... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Faits de harcèlement sexuel - Faits trouvant leur origine à l'occasion du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Circonstances de temps et de lieu - Détermination - Portée Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-70103

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 janvier 1988 par la société Geberit en qualité de conseiller technique, M. X... est devenu responsable des ventes affaires à compter du 1er juillet 2004 ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par courrier du 2 février 2006, le salarié a été licencié pour motif économique ; que le 6 avril 2006, les parties ont conclu une transaction ; qu'invoquant la nullité de celle-ci et contestant le bien-fondé de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2010, 07-15796

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. Joseph X... à Mme Prisca Y..., un arrêt de la Cour de cassation 2e chambre civile, 21 janvier 2010 a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 07-15796

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 29 mars 2007 au profit de sa cliente, Mme Y..., par le premier président de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de contestation d'honoraires ; Attendu que le redressement judiciaire de M. X... a été prononcé le 24 juin 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2011, 09-87847

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contre l'ordonnance n° 825 du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 septembre 2009, qui a prononcé sur une requête en annulation des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 05-85300

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ, -LA SOCIÉTÉ PRIMAGAZ LAVERA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-87242

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIÉTÉ MÉTALLURGIQUE LIOTARD FRÈRES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2006, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 07-81434

...Me Ricard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ TRAVAUX PUBLICS DU CENTRE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 22 janvier 2007, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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