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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 07-15796

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Sens de l'arrêt : Peremption d'instance
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15796
Numéro NOR : JURITEXT000027428587 ?
Numéro d'affaire : 07-15796
Numéro de décision : 21300742
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-05-16;07.15796 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. Y... à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 21 janvier 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'un arrêt (2e Civ., 9 septembre 2010) a prononcé la radiation du pourvoi ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 16 mai 2013, pourvoi n°07-15796

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Monod et Colin

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 16/05/2013
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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