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...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux 21 janvier 2010, que Mme X... a été engagée le 18 juin 1979 en qualité d'employée administrative par la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux la mutuelle et licenciée pour motif économique, le 9 novembre 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la Mutuelle en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que par requête, déposée au greffe le 7 avril 2010, le syndicat CGT-FAI, et MM. X..., Y... et Z... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation de trois délégués syndicaux par un syndicat FO au sein de la société First Aquitaine industrie ; Attendu que pour déclarer cette action forclose, le tribunal d'instance, après avoir...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; qu'ils ne peuvent être remis en cause...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 08-41.861 et M 08-41.948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 1991 par la société Electricité moderne, aux droits de laquelle vient la société Forclum Méditerranée, en qualité d'ingénieur ; que par avenant du 31 juillet 1997, les parties sont convenues du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle forfaitaire en cas de rupture du contrat par la société, quel que soit le motif invoqu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 25 juin 1997 en qualité de chauffeur par la société LTS Lovefrance exploitant à l'enseigne "Lovefrance logistique et véhicules ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 7 février 2005, et en arrêt de travail jusqu'au 15 mars 2005, puis de nouveau du 25...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mck Meura contre deux décisions rendues par...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Camaïeu qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 juillet 2004, en raison du non-respect de la législation en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail au préjudice de ses subordonnés, de la violation du règlement intérieur de l'entreprise et d'attitudes de direction inadaptées, décourageantes et injurieuses pour les autres salariées ; Attendu que la société Camaïeu fait grief à l'arrêt d'avoir...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2008, que M. X..., engagé le 1er mars 1977 par la société Seigneurie, devenue Sigmakalon distribution, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail, invoquant un harcèlement moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3111-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 30 juin 1986 par la société Europa en dernier lieu en qualité de directeur transports France et régional, a été licencié le 16 juillet 2003 pour faute grave aux motifs entre autres du non-respect de la réglementation relative à la sécurité et aux conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été mandaté le 8 février 1982 en qualité de travailleur indépendant par le Bureau d'informations financières ; qu'au mois d'octobre 1987, les fonctions de directeur salarié lui ont été confiées, moyennant un salaire fixe et des commissions, ces dernières n'apparaissant pas sur les bulletins de paies ; qu'en 1993, la société Epargne prévoyance internationales...