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23/03/2010 | FRANCE | N°09-66193

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, 09-66193


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mck Meura contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Doua

i, les 27 mai 2008 et 17 février 2009, au profit de M. Patrick X... alors que ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mck Meura contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Douai, les 27 mai 2008 et 17 février 2009, au profit de M. Patrick X... alors que le rapport du conseil rapporteur a été déposé le 14 décembre 2010 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Mck Meura de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 09-66193
Date de la décision : 23/03/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 17 février 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 23 mar. 2010, pourvoi n°09-66193


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.66193
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