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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-15075

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 février 2010, que M. X... a été licencié pour faute grave par la société Sofip le 25 janvier 2007 ; que, par arrêt aujourd'hui irrévocable du 4 septembre 2009, la cour d'appel a jugé, notamment, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié devait être calculée en tenant compte d'une ancienneté depuis le 2 mai 1988 ; Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2011, 10-21150

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, que, le 23 juin 1999, M. X... a été mis en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement le 29 mars 2000 ; que, par acte notarié du 19 novembre 2004, publié le 7 janvier 2005, M. X... a déclaré insaisissables ses droits sur un immeuble constituant sa résidence principale ; que, le 8 juin 2005, le tribunal, constatant la caducité du plan de redressement, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2011, 10-25487

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux premiers moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit que la décision intervenue dans le cadre d'une action en bornage n'avait pas d'autorité de la chose jugée à l'égard d'une action en revendication, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, d'une part, que l'analyse des titres de propriété permettait d'exclure la bande litigieuse de la vente au profit des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2012, 11-81501

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produites ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21345

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement accepté par la société Montmartre finance le 20 décembre 2011, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2012, 10-27650

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 septembre 2010 et les productions, que M. X... a souscrit les 27 mai, 22 et 28 juin 1999 auprès de la société Prédica, l'assureur par l'intermédiaire de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, quatre contrats d'assurance sur la vie intitulés Optalissime et Predissime, le montant total des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mars 2012, 11-12848

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale du square Henry Paté, l'ASL, composée des immeubles riverains de la voie privée square Henri Paté, d'une part, la société civile immobilière Garage du Parc, propriétaire des murs d'un garage exploité sous cette voie, et la société Garage du Parc, exploitante, les sociétés, d'autre part, sont en litige au sujet de travaux de confortation des structures de ce garage et de réfection de l'étanchéité de sa toiture ; que, le 24 mai 2005, les parties ont signé un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-15362

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 860 du même code ; Attendu que, selon ces textes, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; Attendu que Pierre X...est décédé le 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2012, 11-25929

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Garage du parc et la SARL Garage du parc ont interjeté appel d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26425

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1997 par la société Laboratoire santé naturelle Yves Rocher, aux droits de laquelle se trouve la société Stanhome world, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mars 2005, puis placée en invalidité le 17 mars 2008 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 22 avril 2008, déclaré la salariée inapte à son poste, sans seconde visite au regard d'un danger...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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