La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 4

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'existence d'un rehaussement du terrain n'était pas démontrée, que la commune de Pujaut ne s'expliquait pas sur les dires de M. X... quant à l'absence de mention d'un article UC2 du plan d'occupation des sols sur les documents qu'il visait et que les éléments fournis ne permettaient pas d'établir la nature des murs litigieux, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mars 2012, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un immeuble cadastré AD 69 sur la commune de ... 84, Mme Y... étant propriétaire d'un immeuble cadastré AD 70, comprenant en outre une cave enclavée dans la propriété voisine AD 69, et du lot n° 1 dans un immeuble contigu cadastré AD 71 correspondant à « divers locaux à usage de remise et grenier situé en...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mai 2012, que, faisant valoir que la société Swiss Post Solutions, venant aux droits de la société GBS Plus France la société GBS, était débitrice à son égard de la somme de 59 800 euros, représentant le...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1997 par la société Laboratoire santé naturelle Yves Rocher, aux droits de laquelle se trouve la société Stanhome world, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 mars 2005, puis placée en invalidité le 17 mars 2008 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a, le 22 avril 2008, déclaré la salariée inapte à son poste, sans seconde visite au regard d'un danger immédiat pour sa sant...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Garage du parc et la SARL Garage du parc ont interjeté appel d'un jugement rendu...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 860 du même code ; Attendu que, selon ces textes, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; Attendu que Pierre X...est décédé le 4 septembre 1998 laissant...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale du square Henry Paté, l'ASL, composée des immeubles riverains de la voie privée square Henri Paté, d'une part, la société civile immobilière Garage du Parc, propriétaire des murs d'un garage exploité sous cette voie, et la société Garage du Parc, exploitante, les sociétés, d'autre part, sont en litige au sujet de travaux de confortation des structures de ce garage et de réfection de l'étanchéité de sa toiture ; que, le 24 mai 2005, les parties ont signé un protocole d'accord...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 septembre 2010 et les productions, que M. X... a souscrit les 27 mai, 22 et 28 juin 1999 auprès de la société Prédica, l'assureur par l'intermédiaire de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, quatre contrats d'assurance sur la vie intitulés Optalissime et Predissime, le montant total des sommes versées...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2011, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement accepté par la société Montmartre finance le 20 décembre 2011, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produites ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...