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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85613

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-21260

...Me Delamarre, Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 juin 2015, que, le 19 juillet 2000, M. X... a souscrit, auprès de la société Assurances Banque populaire vie, aux droits de laquelle vient la société BPCE vie l'assureur, un contrat d'assurance dénommé « Fructi sélection vie », sur lequel il a versé la somme de 1 010 000 francs 153 973, 51 euros, et a confié à la société Banque populaire savoisienne, aux droits de laquelle est venue la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 mai 2017, 15-18489

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, et l'article 1351, devenu1355, du code civil ; Attendu que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 8 juin 2005 a constaté la " caducité " du plan de redressement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-15519

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat préliminaire - Nullité - Acte authentique de vente - Validité - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement - Contrat préliminaire - Caractère facultatif - Portée Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 2017, 15-24406

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2015, qu'engagée le 16 juillet 1986 en qualité d'employée de bureau, Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d'un magasin ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2017, 16-12527

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2015 que la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc les sociétés ont été condamnées à payer à l'association syndicale libre du square Henry Paté l'ASL une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation qui pesait sur elles d'accomplir divers travaux dans un certain délai ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-24216

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 avril 2015, que, les 21 juin 2003 et 24 avril 2004, M. et Mme X...ont souscrit deux crédits immobiliers ; qu'ils ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société CNP assurances l'assureur, chacun des concours financiers étant garanti contre le risque " décès/ invalidité permanente et absolue IPA " ; que M. X...a cessé, pour des raisons médicales...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2016, 15-19625

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2016, 15-22818

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2015, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a, le 22 juin 2001, consenti deux prêts remboursables par mensualités à M. X...qui a adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite par la caisse auprès de la société CNP assurances l'assureur pour les garanties décès, invalidit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 15-13201

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que M. X..., engagé le 1er novembre 1999 par la société Bureautique service développement BSD en qualité d'ingénieur système, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 31 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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