Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que du mariage de M. Philippe X... et de Virginie Y..., célébré, sans contrat préalable, le 2 décembre 1978, sont nés deux enfants, Jérôme et Sylvain ; qu'en 1979, Virginie Y... a hérité de son père une maison sise à Marseille sur laquelle elle a entrepris des travaux de restauration et d'extension financés par des fonds communs ; que, par acte du 17 juin 1979, elle acquis...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 septembre 2003 en qualité de directeur de l'agence de Cologne de la société Mory Assistrans ; qu'informé le 19 janvier 2004 de la fermeture prochaine de cette agence, il a été avisé le 20 février 2004 de sa mutation à compter du 15 mars, en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à l'agence...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La vie claire, à M. X... et à la société Investissement et développement du désistement de leur pourvoi formé contre la société Wessanen France holding ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La vie claire, la société Investissement et développement et par M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Distriborg groupe et par la société Royal Wessanen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat de travail du 26 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes par la société SICA mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 novembre 2006 du tribunal de commerce de Bobigny ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître la qualité de VRP exclusif et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour dénigrement, entrave et harcèlement ; Sur le...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT J. SOUFFLET, - LA SOCIÉTÉ MOULINS SOUFFLET, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 24 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des Libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS du 17 juin 2008, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 NON LIEU ARENVOI M. Mouton, président de chambre Arrêt n° 12032 F-D Pourvoi n° V 09-86.373 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 mars 2010 et présenté par : - M. Joseph X... Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail -... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 juillet 2009 et les pièces de la procédure, que M. X..., fonctionnaire territorial de la ville de Nancy, a été, en application des articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans les conditions fixées par le décret n° 85-1081 du 8 octobre...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen Fabiani Thiriez au nom de la société La Vie claire, M. X... et la société Investissement et Développement, en interprétation et en complément de l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre commerciale, économique et financière ; Attendu que par arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale, économique et financière a accueilli le...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 18 septembre 2009, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 253 du code de procédure...