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36 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2011, 09-67990

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 février 1994 en qualité d'agent de surveillance par l'association Mas de Veyran, avec affectation sur le site MAEVA d'Arles ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeuble ; que le contrat a été transféré à la société Proxim sécurité sarl ASPO société proxim sécurité, titulaire du contrat de surveillance du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65570

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2009, que M. X... a été engagé par la société Carrosserie Z... le 1er juillet 1977 en qualité de carrossier ; que son contrat de travail a été repris par la société Z... Carrosserie à compter du 1er octobre 2002 ; que jusqu'au mois d'août 2003, le salarié bénéficiait d'une prime conventionnelle mensuelle de qualification-formation fixée par l'article 2. 05 de la convention collective...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2011, 09-70700

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 septembre 2009, qu'engagé le 2 mai 1988 par la société Sofip, M. X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a démissionné à effet du 31 mars 2006 et, par un nouveau contrat, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofip fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 2011, 09-71045

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2009, que Mme X..., engagée à compter du 12 avril 1988 par la société Resarch International, aux droits de laquelle vient la société TNS Sofres, a été licenciée le 2 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2010, 09-13940

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 17 février 2009 fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région montpellieraine SERM d'une parcelle qui leur appartenait en indivision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-15 II 1° a alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 octobre 2010, 09-15652

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause, sur sa demande, la société Prédica ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., associés majoritaires de la société La maison du Pacifique la société, ont signé, le 11 mai 2000, en leur nom personnel, une convention d'ouverture de compte-courant avec la société Crédit Lyonnais-Juricrédit la banque qui leur a consenti le même jour une ouverture de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 09-86373

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 18 septembre 2009, qui, pour vols avec arme en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 253 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 08-19620

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Lyon-Caen Fabiani Thiriez au nom de la société La Vie claire, M. X... et la société Investissement et Développement, en interprétation et en complément de l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre commerciale, économique et financière ; Attendu que par arrêt du 20 octobre 2009, la chambre commerciale, économique et financière a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-69453

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition - Mise à disposition d'un organisme privé - Existence d'un contrat de travail - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2010, 09-86373

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 NON LIEU ARENVOI M. Mouton, président de chambre Arrêt n° 12032 F-D Pourvoi n° V 09-86.373 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 mars 2010 et présenté par : - M. Joseph X... Vu la communication faite au Procureur général ; LA...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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