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...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, rendu en référé, que M. X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions excédant l'emprise au sol autorisée par l'article 15 du cahier des charges du lotissement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annex...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier, Mme X... a, le 12 août 1999, souscrit auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la caisse un prêt remboursable in fine et adhéré à un contrat d'assurance-vie auprès de la société Predica, en y investissant la même somme, dont elle...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 2014, que la société ECM, en charge du lot terrassement sur des chantiers confiés par les sociétés Bourdon 74 Neuilly et Bourdon Chauveau Neuilly, maîtres d'ouvrage, ayant voulu déduire du solde restant dû à sa sous-traitante, la société Marto et fils la société Marto des pénalités de retard et le montant d'une facture de travaux qu'elle aurait été contrainte de faire réaliser par une sociét...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2012 que, par contrat du 6 février 2009, la société I-Gen Healthcare Corporation Ltd la société I-Gen, a confié à la société Laboratoires Iprad santé la société Iprad la distribution exclusive d'un dispositif médical dénommé Gynfii pour une durée de dix ans ; qu'en exécution du contrat, la société Iprad a payé à la société I-Gen une somme représentant le tiers des droits de commercialiser le...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L.1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2011, que Mme X..., engagée par l'association Bassin services personnes en qualité d'agent à domicile par contrat du 3 octobre 2008, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 mai 2011, que prétendant avoir consenti un crédit renouvelable aux époux X..., la société C2C, aux droits de laquelle vient la société Cofidis, les a assignés en remboursement du solde de celui-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec son épouse à payer à la société C2C la somme de 4.971,95 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 13,50 % à compter du 27...

...Me Ricard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 janvier 2011, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant autorisé son conjoint à vendre seul un ensemble immobilier relevant de la communauté, mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que l'affaire ayant été radiée en application de l'article 915 du code de procédure civile, M. Y... l'a fait rétablir en demandant, outre la confirmation du jugement, la condamnation de son épouse au paiement...