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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-27124

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2012, que M. et Mme X... ont chacun souscrit, le 14 janvier 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie l'assureur ; que le 3 mai 2002 ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2013, 12-29372

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 novembre 2012, qu'André X... a souscrit le 2 janvier 2008, auprès de la société Predica l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie en désignant Mme Y... comme bénéficiaire ; qu'après un versement initial de 125 000 euros, il a effectué des rachats partiels à hauteur de 69 844,04 euros ; qu'André X..., qui avait légué à Mme Y... la quotit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-16054

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que M. X... a souscrit auprès de la société La Henin-Vie, aux droits de laquelle vient la société La Mondiale partenaire l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a versé une somme de 149 784,49 euros ; que l'assureur lui a consenti diverses avances d'un montant total de 129 581,66 euros ; que, par courrier du 8 mars 2008, M. X... a indiqué renoncer à ce contrat en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-20153

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 mars 2012, que le 17 mai 2000 les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance souscrit par le Crédit lyonnais auprès de la société Assurances fédérales vie et y sont investi chacun la somme de 700 000 francs sur un support en unités de compte dit « dynamique » ; qu'en septembre 2000, ils ont versé une somme complémentaire de 500 000 francs sur le même support ; qu'ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19626

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 novembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1967, sans contrat préalable ; que, par jugement du 3 mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 euros pendant 8 ans ; que, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-17740

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la limite séparative entre le lot n° 17 appartenant aux époux X... et le lot n° 16 appartenant aux époux Y... était constituée par le mur extérieur Est de l'habitation des époux X... et que la construction litigieuse des époux Y... ne s'appuyait ni ne s'adossait sur ce mur privatif, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse ; D'où il suit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2012, 11-16393

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2011, que le 11 septembre 1997, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Henin vie, devenue La Mondiale partenaire l'assureur ; que par lettre du 17 septembre 2004 recommandée avec demande d'avis de réception, elle a exercé la faculté prorogée de renonciation au contrat en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur n'ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-20664

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Date de la première mise en ligne du message PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau Internet - Date de la première mise en ligne du message Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-24430

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2010, que M. X... et Mme Y... ont souscrit les 21 et 22 décembre 1999 des contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Cardif assurances vie l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 avril 2005 ils ont exercé leur faculté de renonciation à ces contrats, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2011, 10-23119

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 juin 2010, que M. X..., propriétaire indivis d'une parcelle à usage de chemin avec M. Y..., a assigné M. Z... pour le voir condamné à obstruer l'ouverture pratiquée par ce dernier sur son propre fonds et donnant sur le chemin ; que Mme Z... est intervenue volontairement à l'instance ; que M. X... a demand...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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