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PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, que la SCI Foncière Erick Hugonin Pal, qui avait donné à bail un local commercial à la société Téneré, a délivré à celle-ci, à domicile, le 3 janvier 2006, un commandement de payer visant la clause résolutoire...

...Me Balat, Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que André X... est décédé le 4 novembre 2003 laissant pour lui succéder sa fille, Mme Sylvie X... divorcée Y... ; que le 19 mars 1998, il avait souscrit auprès de la société Prédica un contrat d'assurance-vie, les bénéficiaires désignés étant sa fille, et à défaut ses petits enfants, Julie Y... et Grégory Z... ; qu'André X... avait modifié la désignation des bénéficiaires le...

...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société La Mondiale partenaire ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 310, rendu le 19 février 2009, prononçant, sur le pourvoi n° 08 12.280 formé par la société La Mondiale partenaire, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 décembre 2007 et condamnant M. X... aux dépens ; Attendu que la société La Mondiale partenaire demande que l'arrêt soit...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d'autrui non La seule circonstance... ...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du 27 février 2009Cassation Arrêt n° 573 P+B+R+IPourvoi n° M 07-19.841 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sédéa...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Exercice - Conditions - Détermination ASSURANCE DE... ...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mondiale partenaire de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque de gestion privée Indosuez ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 132-21 du Code des assurances...

...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 mars 2007, que M. X... a été engagé par l'office du tourisme de Nîmes à compter du 9 février 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de ce que son poste de " directeur du service promotion et communication " correspondait à la qualification de directeur, 1er échelon, coefficient 300, devenue, échelon 4 indice 2. 140, de la...

...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 06-21. 194, formé par MM. X..., Y..., Z... et A..., et n° E 06-21. 510, relevé par M. B..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 septembre 2006, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... étaient associés de la société civile immobilière Star 65 la SCI, constituée par acte notarié établi en 1991 par M. E...; que la société Banque...

...Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu qu' à la page 2 de l' arrêt n° 496, il est écrit " Sur le rapport de M. Gallet, conseiller, les observations de Me Luc- Thaler, avocat des sociétés LP gestion- Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux, de Me Y..., avocat de la société Cornhill France... ", alors que l' avocat de la société Cornhill France est Me X... ; Attendu qu' il s' agit d' une erreur purement matérielle qu' il convient de rectifier ; PAR...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'assurance de groupe - Portée PRET - Prêt d'argent -... ...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de crédits consentis par la société Cetelem soit aux époux X..., soit à M. X..., seul, ce dernier a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la compagnie d'assurances Cardif assurances...

...Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés LP gestion Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux les sociétés Valin, administrateurs de biens, avaient souscrit, par l'entremise de la société Soparias, aux droits de laquelle vient la société Assor, courtier d'assurances, auprès de la société CGA, des contrats d'assurances les garantissant des loyers impayés, dont elles s'étaient portées garantes envers leurs clients bailleurs ; que cette...