La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Ricard

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve... ...Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'entretien par la société Promag équipement à compter du 1er octobre 1994, sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 4 août 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée. PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -... ...Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2002, M. Sultan, avocat à Angers, s'est pourvu au nom de Mme X... et de Mme Y..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 14 octobre 2002 ; que M. Sultan a justifié d'un pouvoir spécial donné le 20 novembre 2002 par Mme...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Tribunaux - Définition - Exclusion - Portée.... ...Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Colmar, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, a présenté une requête en suspicion légitime contre le conseil de l'Ordre devant lequel il était convoqué ; que le bâtonnier s'étant opposé à la requête, la cour d'appel a, par arrêt du 8 mars 2002, déclaré cette requête irrecevable ; que, le 26 mars 2002, M. X...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM a mis à la retraite M. X..., délégué syndical et représentant élu du personnel après que le ministre du Travail, par une décision du 25 février 1994, a annulé la décision de refus de l'inspecteur du Travail au motif que la mise à la retraite, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, était un mode autonome de...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions - Prise en compte de l'état de récidive non. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Niarolem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Remise des clés - Preuve - Charge PREUVE - Règles générales - Charge -... ...Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a procédé à l'extinction...

REFERE - Intérêts - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Condamnation - Possibilité non PRUD'HOMMES - Procédure -... ...ME RICARD...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., attaché commercial à la société Est multicopie, a été licencié par lettre du 2 juillet 1987 avec dispense d'effectuer son préavis de trois mois ; que sa rémunération mensuelle comportait un fixe et des commissions ; Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Metz, 27 novembre 1987 d'avoir condamné la société Est multicopie...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient... ...Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z... Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Z... Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Z... Y...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Compétence en matière... ...Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que les époux X..., victimes d'un accident de la circulation en Espagne alors qu'ils se rendaient en vacances au Portugal ont bénéficié de l'assistance de la société française Mondial Assistance auprès de laquelle ils avaient souscrit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Nullité - Effets - Réintégration - Obligation... ...Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-43282 et V 04-47667 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 9 mars 2004 et 21 septembre 2004, le premier rendu sur renvoi après cassation Soc. 12 février 2003, pourvois n° W 01-40342 et A 01-40622 et le second sur requête en révision du premier, que M. X... a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 par...