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1 885 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 2018, 17-16341

...Me Ricard, SCP Foussard et Froger... SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 34 - Domaine d'application - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 34 - Application - Résident français titulaire d'une pension ou d'une rente - Activité salariée exercée en Suisse - Effets - Affiliation à l'assurance maladie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2018, 15-86574

...Me Ricard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Nike France, - M. Laurent X..., - M. Jean-Pierre Y..., - La société PSG Paris Saint Germain, - M. Pierre Z..., - M. Olivier A..., - M. Roger C..., - M. Robin D..., - M. Francis E..., - M. Paulo OO...     , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 13 mai 2014, n° 13-81.240, a condamné la première pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2018, 17-11908

...Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu un fonds de commerce de « bar, brasserie, fabrication de plats cuisinés à emporter, terminal de cuisson, sandwicherie » à Mme Z... ; que prétendant que l'activité de traiteur n'avait pas été déclarée par le cédant, celle-ci l'a assigné en résolution de la vente et en remboursement du prix ainsi que des frais d'acquisition du fonds ; Attendu que pour faire droit à ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 2018, 17-16047

...Me Ricard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° U 17-16.047 formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne, le syndicat des jeunes agriculteurs de la Mayenne et MM. X... et Y... contre l'arrêt n° RG 15/01393 rendu le17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-15293

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 2017, que, par acte du 27 janvier 2006, la société ATS a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que la réception a été prononcée avec réserves ; qu'un jugement du 4 juin 2007 a ordonné à la société ATS d'effectuer des travaux de reprise ; qu'un jugement du 8 avril 2009 a condamné la société ATS à remettre à M. et Mme X... le certificat de conformit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 17-10127

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2018, 17-11050

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, que, le 1er août 1987, M. et Mme X... ont donné à bail commercial à la société Hôtel ... un immeuble pour l'exploitation d'un hôtel ; que, se plaignant de divers désordres dus à des infiltrations, la locataire a sollicité la réparation de son préjudice de jouissance lié à l'impossibilité d'exploiter certaines chambres ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22527

...Me Ricard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 26 décembre 2005 par la société Ceyrat, aux droits de laquelle vient la société Pichet immobilier services ; qu'après plusieurs arrêts de travail, le 5 février 2013, le médecin du travail déclarait la salariée inapte à son poste et le 19 février suivant, inapte à tout poste, sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que par courrier du 22 février 2013, la salariée a décliné les offres de reclassement qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 16-26320

...Me Ricard, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 octobre 2015, qu'en 2004 et 2006, la société Banque postale la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs quatre prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement la caution ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société CNP assurances l'assureur ; qu'à la suite de leur défaillance, la caution les a...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 16-87189

...Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - - La société Free Mobile, La société Free, La société Iliad, contre l'ordonnance n° 42 du premier président près la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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