La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BTSG de sa reprise d'instance au lieu et place de M. B..., en qualité de liquidateur de la société Mediterres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, RG n° 16/02534, rendu sur déféré, que la société UCB a accordé à la société Mediterres un prêt garanti par une hypothèque constituée par M. E..., gérant de la société emprunteuse, à laquelle a consenti son...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2017, Me Rémy-Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Antilles imprimerie...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que la société Poitou Energy, qui exploite trente-cinq centrales de production d'électricité photovoltaïque, a conclu entre avril et septembre 2012 avec la société SRD, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire des communes concernées, une convention de raccordement et d'accès pour chacune de ses centrales ; qu'estimant que l'une des redevances acquittées au titre de ces...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30.5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 avril 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 janvier 2008, pourvoi n° 04-17.173, que Mme Z... veuve A..., Mme X... épouse Y..., M. B..., Mme B... veuve C..., M. D..., Mme E... épouse F..., Mme G... veuve...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Marguerites du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Simon X... en qualité de mandataire liquidateur de la société Auxiliaire métallurgique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, qu'une cour d'appel a condamné la SCI Les Marguerites et la société Auxiliaire métallurgie à rétablir le cheminement du talweg traversant leurs propriétés ainsi que celle de M. Y... en...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., - La société Etablissements X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim. 24 mars 2015, n° 14-81. 897, pour infractions au code de l'environnement, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non conciliation et un jugement de divorce ayant condamné M X... à payer à Mme Y... diverses sommes, cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M. X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer nul...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,10 mars 2015, que la société Prodition, qui a pour activité la fabrication de prothèses auditives, a conclu le 29 janvier 2003 un contrat de partenariat commercial avec la société HIG, dirigée par I L, laquelle détenait la totalité du capital de la société International Audio Group IAG également dirigée par lui, et qui détenait 99 % du capital de la société France audio, centrale d'achat du...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 146 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dans l'exposé des faits, à la 3e ligne, il faut supprimer les mots "devenue la société LC Immo", - dans le dispositif, page 4, au lieu de ... "rejette leur demande et les condamne à payer à la société LC Immo la somme globale de 3 000 euros" il faut lire "... rejette leur demande et les condamne à payer à la société Les Transports...